Titre I. GÉNÉRALITÉS AU CONTRAT D’ASSISTANCE

         1- Définitions

 - Assureur : Wafa IMA Assistance
   Adresse: Casablanca Business Center, lot 2 lotissement Mandarouna, Sidi Maârouf, Casablanca.

 - Souscripteur : L’entreprise cliente d’Attijariwafa bank, qui contracte le présent le contrat pour le compte de ses collaborateurs actifs et qui de ce fait, s’engage envers Wafa IMA Assistance pour le paiement de la prime.

 - Assuré : Le collaborateur actif du souscripteur déclaré à Wafa IMA Assistance, nommé ci-après l’assuré et dont l’identité est portée aux conditions particulières du présent contrat.

 - Accident : Tout événement soudain, imprévisible et indépendant de la volonté de la personne assurée, entraînant des dommages matériels au véhicule assuré ou corporels à la personne assurée suite à un contact physique.

- Sinistre : Survenance de l’événement prévu par le présent contrat d’assistance.

- Proche parent : Conjoint(s), ascendant(s) et descendant(s) au premier degré, frère(s) ou sœur(s) de l’assuré dont la parenté peut être prouvée par une attestation administrative.

- Domicile : Lieu de résidence principal de l’assuré légalement identifié au Maroc.

- Maladie : Toute altération soudaine et imprévisible de la santé constatée par un médecin.

- Frais d’hospitalisation : Ensemble des frais liés à une hospitalisation, et qui englobent les honoraires médicaux et chirurgicaux, les frais de séjour en hôpital, les frais pharmaceutiques, de laboratoire et de radiologie nécessaires au diagnostic et au traitement d’un accident ou d’une maladie à caractère urgent et imprévisible. 

- Urgent et imprévisible : Situation médicale inattendue soudaine nécessitant une action médicale, de diagnostic et/ou thérapeutique immédiate.

- Transport répétitif : Transport récurrent concernant la même pathologie et ne revêtant plus de caractère urgent et imprévisible.

- Maladie ou blessure préexistante : Maladie ou blessure pour laquelle il est établi médicalement (sur la base d’un compte rendu médical du médecin traitant) que l’assuré a bénéficié de conseils médicaux, d’une consultation médicale, d’une investigation médicale ou d’une hospitalisation ou pour laquelle un traitement a été requis ou recommandé, et ce pendant les 36 mois précédant la date d’effet du contrat.

- Hospitalisation : Admission et séjour durant lequel le patient est hébergé physiquement dans un lit, pour recevoir des soins et ou poser un diagnostic dans un service médical ou chirurgical d’un établissement hospitalier (hôpital ou clinique privée) suite à une altération de la santé constatée par un médecin et ayant donné lieu à la remise d’un bulletin d’admission.

- Unité hospitalière : Structure de soin adaptée à chaque cas sanitaire et définie par les médecins régulateurs et ou conseils de Wafa IMA Assistance en concertation avec les médecins traitants.

- Autorité médicale : Toute personne titulaire d’un diplôme de médecine en parfaite validité dans le pays où se trouve la personne assurée.

         2- Personnes assurées

Les personnes assurées, pour autant qu’elles résident au Maroc et qu’elles soient nommément désignées dans les conditions particulières du présent contrat sont :

  •   L’assuré et son (ses) conjoint(s) au moment de la souscription du présent contrat,
  • Ses enfants déclarés, légitimes et/ou légalement à charge de l’assuré ou de son (ses) conjoint(s), ayant au plus 21 ans ou au plus 25 ans s’ils poursuivent leurs études au Maroc.

Wafa IMA Assistance vérifie préalablement à la souscription du contrat que les conditions mentionnées dans l’alinéa précédent sont remplies et se réserve le droit d’exiger du souscripteur qui accepte, tout document nécessaire pour procéder à la vérification. Toutefois, lorsque le contrat est souscrit alors que ces conditions ne sont pas remplies, les garanties du présent contrat sont acquises sauf en cas de fausse déclaration intentionnelle au moment de la souscription.

         3- Étendue et circonstances de l’assistance

                 a. Objet
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les termes et les modalités d’application des garanties prévues ci-après envers les personnes assurées.

Le contrat se compose des présentes conditions générales et des conditions particulières qui y sont rattachées. Il a pour objet d’accorder les prestations d’assistance à concurrence des montants indiqués ci-dessous lorsque les personnes assurées sont victimes d’un des événements définis dans le présent contrat.

                 b. Étendue territoriale de l’assistance

Les prestations d’assistance s’appliquent au Maroc.

                c. Circonstances d’interventions

Wafa IMA Assistance intervient 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, en cas de maladie, d’accident ou de décès pour les personnes assurées ;

II- GARANTIES D’ASSISTANCE MEDICALE ET EN CAS DE DECES

         A. Assistance médicale

                1. Conseil et orientation médicale au Maroc

Si la personne assurée demande par téléphone un conseil médical, les médecins de Wafa IMA Assistance y répondent dans les plus brefs délais, après avoir analysé toutes les informations médicales communiquées.

En aucun cas les informations fournies ne se substituent à une consultation médicale et ne peuvent donner lieu à une prescription. 

En aucun cas, le conseil médical ne remplace le médecin traitant, il complète son action et aide à mieux dialoguer avec lui.

En cas d'urgence médicale, le conseil médical consistera à donner les premiers conseils d'urgence et à orienter vers les services médicaux d'urgence.

              2. Téléconsultation médicale

En cas de besoin et sur demande de la personne assurée, Wafa IMA Assistance met en relation la personne assurée avec un médecin de son choix pour lui procurer à distance le service de Téléconsultation souhaité.

             3. Transport Sanitaire au Maroc

                     3.1. Transport urbain

Si l'état de la personne assurée, malade ou blessée, nécessite un transport par ambulance vers une unité hospitalière de la même ville, choisie par la personne assurée ou par un membre de sa famille, Wafa IMA Assistance organise et prend en charge ce transport sous surveillance médicale si nécessaire.

Les décisions du choix des moyens de transport appartiennent dans tous les cas à Wafa IMA Assistance après contact sur place avec le médecin traitant de la personne assurée et éventuellement un membre de sa famille.

                    3.2. Transport interurbain

Wafa IMA Assistance organise et prend en charge, par les moyens les plus appropriés, le transport de la personne assurée dont l’état de santé suite à une maladie ou un accident, nécessite un transport vers une unité hospitalière d’une autre ville.

Ce transport se fera, sous surveillance médicale si nécessaire, vers l’unité hospitalière la plus proche et la plus adaptée pour prodiguer les soins appropriés.

Les moyens de transports sanitaires utilisés par Wafa IMA Assistance dans les conditions 2.1 ou 2.2 sont les suivants:

  • Ambulance simple,
  • Ambulance médicalisée,
  • Avion de ligne régulière.

Les décisions du choix des moyens de transport appartiennent dans tous les cas à Wafa IMA Assistance après contact sur place avec le médecin traitant de la personne assurée et éventuellement un membre de sa famille.

                   3.3. Retour de la personne assurée au domicile ou au lieu de séjour

Wafa IMA Assistance organise et prend en charge, si nécessaire, le retour au domicile ou au lieu de séjour, de la personne assurée hospitalisée ou transportée dans les conditions 2.1 ou 2.2 ci-dessus. Ce transport se fera par le moyen le mieux approprié. 

Les décisions du choix des moyens de transport appartiennent dans tous les cas à Wafa IMA Assistance après contact sur place avec le médecin traitant de la personne assurée et éventuellement un membre de sa famille

             4. Avance pour admission dans une unité hospitalière marocaine

Si à la suite d'une maladie ou d'un accident, l'admission de la personne assurée dans une unité hospitalière est soumise à une avance, Wafa IMA Assistance l’effectue à concurrence de 10 000 DH, après contact médical avec le médecin de l'unité hospitalière.

La personne assurée ou le souscripteur du contrat doit signer une reconnaissance de dette en faveur de Wafa IMA Assistance à hauteur du montant de l’avance. 

La restitution de cette avance devra s'effectuer dans un délai maximum de trois mois, sur simple présentation d'une demande de remboursement par Wafa IMA Assistance.

             5. Visite médicale à domicile

A la demande de la personne assurée, malade ou blessée, un médecin rompu aux soins d'urgence se déplace immédiatement à son chevet pour lui prodiguer les soins nécessaires. Les villes couvertes par cette prestation sont : Agadir, Al Hoceima, Azzemour, Azrou, Ain jemaâ de bouskoura, Beni Mellal, Benguerir, Benslimane, Berkane, Berrechid, Casablanca, Dakhla, Demnate, Deroua, El jadida, El hajeb, Errachidia, Essaouira, Essmara, Fés, Fnideq, Fkih Ben Saleh, Guelmim, Guercif, Ifrane, Jerada, Kénitra, Khénifra, Khouribga, Laâyoune, Larache, Marrakech, Martil, M'dieq, Mediouna, Méknes, Midelt, Mohammedia, Nador, Nouaceur, Ouarzazate, Oued Amlil, Oued Zem, Oujda, Oulad Fennane, Oulad Teima, Rabat, Safi, Salé, Sefrou, Settat, Sidi Bibi, Sidi Kacem, Sidi Slimane, Skhirat, Saidia, Sidi Bouknadel, Tamesna, Tanger, Taounate, Taourirt, Tata, TanTan, Taza, Témara, Tetouan, Tiznit, Zagora.

Toute la logistique nécessaire à l'exécution de cette prestation est prise en charge par Wafa IMA Assistance. 

Le coût de la visite médicale reste à la charge exclusive de la personne assurée à hauteur de 150 dhs.

La garantie « Visite médicale à domicile » est limitée à quatre (4) visites par an et par contrat.

             6. Envoi de médicaments à domicile

Si à la suite d’une visite médicale à domicile ou en lieu de séjour organisée par Wafa IMA Assistance, la personne assurée demande l’acheminement des médicaments prescrits à son domicile, Wafa IMA Assistance organise et prend en charge cette garantie.

Les frais des médicaments sont à la charge de la personne assurée.

La garantie « Envoi de médicaments à domicile » est limitée à quatre (4) interventions par an et par contrat.

             7. Envoi d’infirmier à domicile

À la suite d’une intervention chirurgicale, et à la demande de la personne assurée, Wafa IMA Assistance organise et prend en charge l’envoi d’infirmier au domicile de la personne assurée. 

Les villes couvertes par cette prestation sont : Agadir, Al Hoceima, Azzemour, Azrou, Ain jemaâ de bouskoura, Beni Mellal, Benguerir, Benslimane, Berkane, Berrechid, Casablanca, Dakhla, Demnate, Deroua, El jadida, El hajeb, Errachidia, Essaouira, Essmara, Fés, Fnideq, Fkih Ben Saleh, Guelmim, Guercif, Ifrane, Jerada, Kénitra, Khénifra, Khouribga, Laâyoune, Larache, Marrakech, Martil, M'dieq, Mediouna, Méknes, Midelt, Mohammedia, Nador, Nouaceur, Ouarzazate, Oued Amlil, Oued Zem, Oujda, Oulad Fennane, Oulad Teima, Rabat, Safi, Salé, Sefrou, Settat, Sidi Bibi, Sidi Kacem, Sidi Slimane, Skhirat, Saidia, Sidi
Bouknadel, Tamesna, Tanger, Taounate, Taourirt, Tata, TanTan, Taza, Témara, Tetouan, Tiznit, Zagora. La garantie « envoi d’infirmier à domicile » est limitée à quatre (4) visites par opération chirurgicale, limitée à trois (3)
interventions chirurgicales par an.

         B. Assistance en cas de décès

             1. Transport de la personne assurée décédée

En cas de décès de la personne assurée au Maroc, Wafa IMA Assistance organise et prend en charge :

  • Le transport du corps du lieu de décès au lieu d’inhumation au Maroc ;
  • Les démarches et formalités administratives permettant ce transport ;
  • Le cercueil, si nécessaire, du modèle le plus simple permettant ce transport.

Les frais de cérémonie, d’accessoires, d’inhumation ou de crémation sont à la charge de la famille de la personne assurée.

             2. Participation aux frais funéraires

En cas de décès de l’assuré, Wafa IMA Assistance verse au conjoint survivant, à défaut aux enfants ou à défaut à ses ayants droits une somme forfaitaire de 3 000 DH pour faire face aux frais funéraires.

III- EXCLUSIONS ET CIRCONSTANCES EXCEPTIONNELLES

Sans préjudice des dispositions de l’article 18 de la loi n° 17-99 portant Code des Assurance, le présent contrat ne couvre pas :

             1- Exclusions communes

  • L’organisation ou la prise en charge des frais de recherche de personnes et véhicules assurés, en montagne, en mer ou dans le désert ;
  • La pratique à titre professionnel de tout sport et à titre amateur, des sports aériens, de défense de combat ;
  • La participation à des compétitions ou des épreuves d’endurance ou de vitesse et à leurs essais préparatoires, à bord de tout engin de locomotion terrestre, nautique ou aérien ;
  • La conséquence de la pratique des sports ou des activités suivantes : alpinisme nécessitant l’emploi d’un quelconque matériel, trekking, varappe, bobsleigh, skeleton, spéléologie, parachutisme, saut à ski acrobatique, plongée sous-marine avec emploi d’appareil autonome, sports aériens tels que le vol à voile, delta plane, aile volante avec ou sans moteur et tous engins similaires, pilotage d’appareil de navigation aérienne ;
  • Les événements survenus du fait de la participation des personnes assurées à des compétitions sportives, paris, matchs, concours, rallyes ou à leurs essais préparatoires ;
  • Les événements survenus du fait de la participation active à un duel ou à une rixe (sauf en cas de légitime défense) ;
  • Les événements survenant du fait de guerre civile ou étrangère, révolution, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, épidémies, événements climatiques ou naturels ( tempêtes, ouragans, tremblements de terre, éruptions volcaniques);
  • Les évènements dus à la désintégration du noyau atomique ou de rayonnements ionisants;
  • Tout sinistre dont la survenance est antérieure à la prise d’effet du contrat ou postérieure à son expiration.

             2- Exclusions relatives à l’assistance à la personne

  • Toute maladie ou lésion bénignes ne présentant pas de caractère urgent et imprévisible ;
  • Tout sinistre résultant de la consommation de boissons alcoolisées ou d’absorption de produits non prescrits médicalement, usages de drogues, stupéfiants et de leurs conséquences ;
  • Tout sinistre provoqué d’une faute intentionnelle ou dolosive de la personne assurée ( Article 17 de la loi n° 17-99 portant code des assurances ), ainsi que la tentative de suicide ou le suicide de la personne assurée, que celui-ci ait eu ou non conscience des conséquences de son acte ;
  • Les frais de diagnostic ou de surveillance d’un état de grossesse à moins d’une complication nette et imprévisible de cet état avant 26 semaines de grossesse ;
  • Tous les états de maternité et d’accouchement ;
  • Les frais de prothèse ;
  • Les frais occasionnés par les maladies mentales ;
  • Les états éthyliques ;
  • Les frais liés aux soins esthétiques ;
  • Les frais liés à une hospitalisation relatifs à la rechute, la complication ou la conséquence d’une maladie ou d’une blessure préexistante, constatée sur la base d’un compte rendu médical, sauf Pour le 1er transport sanitaire vers l’hôpital le plus proche dans le cadre de la même pathologie) ;
  • Les rechutes ou aggravations, durant le voyage, d’une maladie ou d’un état pathologique constitués avant le voyage ;
  • Les examens et explorations lors d’un séjour à l’étranger à moins que si un diagnostic n’est pas établi, le pronostic vital est engagé ;
  • Les maladies chroniques (toutefois, est couvert le 1er transport sanitaire terrestre vers l’hôpital le plus proche dans le cadre de la première manifestation aigue cardiaque ou neurologique) ;
  • La rééducation, les cures thermales, les séjours dans les maisons de repos ou de convalescence ;
  • La participation aux frais funéraires en cas de décès de l’assuré âgé de plus de 65 ans révolus ;
  • Les transports de corps des bébés mort-nés ;
  • Le transport de corps déjà inhumé ;
  • Au cas où une affection nécessite des transports répétitifs, seul le 1er transport sanitaire et un retour sont pris en charge par Wafa IMA Assistance.
  • Les frais d’hospitalisation engagés au Maroc.

             3- Les circonstances exceptionnelles

Wafa IMA Assistance ne peut en aucun cas se substituer aux organismes officiels de secours d’urgence : ramassage primaire, Police, Protection Civile, Pompiers, ni prendre en charge les frais ainsi engagés sauf ceux inhérents au transport sanitaire lorsque ses organismes sont intervenus en premier ou lorsqu’ils doivent intervenir conformément à la réglementation en vigueur. 

Wafa IMA Assistance ne peut intervenir que dans la limite des accords donnés par les autorités compétentes. 

Wafa IMA Assistance ne peut être tenue pour responsable des retards ou empêchements indépendants de sa volonté. 

Wafa IMA Assistance ne sera pas tenue pour responsable des manquements ou contretemps à l’exécution de ses obligations qui résulteraient des cas de force majeure tels que guerre civile ou étrangère, révolution, émeute, grève, saisie ou contrainte par la force publique, interdictions officielles, pirateries, explosions d’engins, effets nucléaires ou radioactifs, empêchements climatiques ou naturels (épidémies, pandémies, tempêtes, ouragans, tremblements de terre).

IV- LIMITATION DES GARANTIES

  • La garantie « Visite médicale à domicile » est limitée à quatre (4) visites par an.
  • La garantie « envoi de médicaments à domicile » à quatre (4) visites par an.
  • La garantie « envoi d’infirmier à domicile » est limitée à quatre (4) visites par opération chirurgicale, limitée à trois

(3) interventions chirurgicales par an.

V- CADRE JURIDIQUE DU CONTRAT D’ASSISTANCE

             1. Durée et prise d’effet du contrat

Le présent contrat prend effet à la date indiquée aux conditions particulières, pour la durée mentionnée dans les conditions particulières.

Le contrat se reconduit à chaque échéance, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties moyennant un préavis de soixante (60) jours avant l'échéance du contrat. 

L’assureur avisera le souscripteur par courrier de la date d’échéance du présent contrat et du montant de la prime dont il est redevable soixante-quinze jours (75) jours avant chaque échéance de prime.

Lorsque les parties conviennent de la prorogation du contrat par tacite de reconduction, la durée de chacune des prorogations successives du contrat par tacite de reconduction ne peut, en aucun cas, être supérieure à une année

             2. Paiement des primes

La prime d’assurance est fixée dans les conditions particulières. Elle est payable en espèces ou par prélèvement bancaire au moment de la souscription du présent contrat. 

À défaut de paiement de la prime dans les dix (10) jours de son échéance, et indépendamment du droit pour Wafa IMA Assistance de poursuivre l’exécution du contrat en justice, celle-ci peut suspendre la garantie vingt (20) jours après la mise en demeure de l’assuré.

Wafa IMA Assistance a le droit de résilier le contrat dix (10) jours après l’expiration du délai de vingt (20) jours mentionnés ci-dessus (Articles 21,22 et 23 de la loi n°17-99 portant code des assurances).

Lorsque la mise en demeure est adressée en dehors du Maroc, le délai de vingt (20) jours mentionnés au deuxième alinéa ci- dessus est doublé.

             3. Engagements de l’assuré

                     3.1 Obligations de l’assuré

A la souscription, l’assuré est tenu de déclarer les éléments prévus au niveau des conditions particulières.

En cours de contrat, l’assuré doit déclarer toutes les circonstances spécifiées dans les conditions particulières qui ont pour conséquence d'aggraver les risques.

Cette déclaration doit être faite préalablement à l’aggravation si celle-ci est par le fait de l’assuré et dans les huit (8) jours à partir du moment où il en a eu connaissance lorsque l’aggravation est sans son fait (article 24 de la loi n°17-99 portant code des assurances).

Le présent contrat est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur, alors même que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

L’assuré doit, en outre, déclarer tout contrat d’assurance souscrit auprès d’autres compagnies d’assurances le couvrant pour les mêmes risques.

                     3.2 Déclaration de sinistre

Dès la survenance du sinistre et sauf cas fortuit ou de force majeure, l’assuré doit sous peine de déchéance, le déclarer au plus tard dans les cinq jours (5 jours) auprès de Wafa IMA Assistance, afin qu’elle puisse le faire bénéficier des prestations sus-indiquées.

Afin que l'assistance soit organisée de manière optimale et notamment pour convenir du moyen de transport le mieux approprié, l’assuré veillera à contacter Wafa IMA Assistance avant toute intervention et à n'engager des frais d'assistance qu'avec son accord.

             4. Dispositions communes au contrat d’assistance

L'organisation par la personne assurée ou par son entourage de l'une des assistances énoncées ci-dessus, ne peut donner lieu à remboursement que si Wafa IMA Assistance a été prévenue de cette procédure et a donné son accord exprès en communiquant à la personne assurée un numéro de dossier. Dans ce cas, les frais remboursés le seront sur justificatifs et dans la limite de ceux qui auraient été engagés par Wafa IMA Assistance si elle avait elle-même organisé le service.

Cette clause n’est pas opposable aux assurés qui justifient qu’au moment du sinistre, Wafa IMA Assistance a été injoignable. 

Cette justification est établie notamment en présentant les numéros de téléphone à partir desquels l’assuré a essayé de joindre Wafa IMA Assistance et, dans la mesure du possible, les dates et heures d’appel.

             5. Dispositions spéciales relatives à l’assistance médicale

Dans tous les cas, le médecin de Wafa IMA Assistance prendra la décision et mettra les moyens nécessaires pour assurer le transport, et ce en coordination avec le médecin traitant sur place et si possible la famille de l’assuré ou de la personne assurée.

Toutes les prestations d’assistance énumérées au II « Garanties d’Assistance médicale et en cas de décès » ci-dessus son accordées à la suite d’un accident ou d’une maladie à caractère urgent et imprévisible.

             6. Correspondance

Les communications ou notifications destinées à l’assuré et/ou au souscripteur sont valablement faites à l’adresse qu’il a indiquée dans les conditions particulières du présent contrat ou qu’il aurait notifiée ultérieurement à Wafa IMA Assistance. 
Les communications ou notifications de l’assuré et/ou du souscripteur sont valablement faites à Wafa IMA Assistance, Casablanca Business Center, lot n°2 lotissement Mandarouna, Sidi Maârouf, Casablanca.

             7. Résiliation

Le présent contrat est résilié ou peut l’être dans les cas suivants :

- A l’initiative de Wafa IMA Assistance

  • En cas de non-paiement de la prime d’assurance (article 21 de la loi n° 17-99 portant code des assurances),
  • En cas d’aggravation des risques (article 24 de la loi n° 17-99 portant code des assurances),
  • Avant sinistre, en cas d’omission ou d’inexactitude dans la déclaration des risques soit à la souscription, soit en cours de contrat (article 31 de la loi n° 17-99 portant code des assurances),
  • Après sinistre, l’assuré a alors dans ce cas, le droit de résilier les autres contrats souscrits auprès de Wafa IMA Assistance (Article 26 de la loi n°17-99 portant code des assurances),
  • En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré (article 27 de la loi n° 17-99 portant code des assurances),
  • En cas de décès de l’assuré (article 28 de la loi n°17-99 portant code des assurances).

- A l’initiative de d’assuré

  • En cas de disparition de circonstances aggravant les risques assurés, si Wafa IMA Assistance refuse de réduire la prime en conséquence (article 25 de la loi n° 17-99 portant code des assurances),
  • En cas de résiliation après sinistre, par Wafa IMA Assistance, d’un autre contrat de l’assuré (article 26 de la loi 17-99 portant code des assurances).

- De plein droit

En cas de retrait d’agrément de Wafa IMA Assistance, le présent contrat est résilié de plein droit dès le 20ème jour à midi à compter de la publication au Bulletin officiel de la décision de l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale prononçant le retrait de l’agrément et ce, conformément aux dispositions de l’article 267 de la loi 17-99 portant code des assurances,

  • En cas de liquidation judiciaire de Wafa IMA Assistance (article 27 de la loi n°17-99 portant code des assurances),
  • En cas d’aliénation du véhicule assuré (article 29 de la loi n°17-99 portant code des assurances),
  • En cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré (article 33 de la loi n°17-99 portant Code des Assurances),
  • En cas de disparition du risque assuré ou de perte totale du véhicule assuré (Article 46 de la loi 17-99 précité).

- Résiliation à la demande des créanciers de l’assuré :

  •  En cas de déconfiture ou de liquidation judiciaire de l’assuré (article 27 de la loi n° 17-99 portant code des assurances),

- Résiliation à la demande des héritiers de l’assuré :

  • En cas de décès de l’assuré (article 28 de la loi n° 17-99 portant code des assurances).

Dans tous les cas où le souscripteur a la faculté de demander la résiliation, il peut le faire à son choix et nonobstant toute clause contraire, soit par une déclaration faite contre récépissé au siège social de Wafa IMA Assistance, soit par acte extrajudiciaire, soit par lettre recommandée. Dans tous les cas où Wafa IMA Assistance a la faculté de demander la résiliation, elle peut le faire par lettre recommandée
au dernier domicile connu du souscripteur conformément aux dispositions de l’article 8 de la loi n° 17-99 portant code des assurances.
A l’exception des cas prévus aux articles 21 et 28 de la loi n°17-99 précitée, dans tous les cas de résiliation au cours d’une période d’assurance, la portion de prime afférente à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru n’est pas acquise à Wafa IMA Assistance. Elle doit être restituée, si elle a été perçue d’avance, dans les conditions prévues par les articles 6, 24, 25, 26, 27, 29, 31, 33, 46 et 267 de la même loi.

             8. Suspension

Le contrat est suspendu ou peut l’être, dans les cas ci-après :

1° Suspension à l’initiative de l’assureur :

  • en cas de non-paiement d’une prime ou d’une fraction de prime (article 21 de la loi n° 17-99 précitée).

2° Suspension par accord des parties :

  •  en cas de réquisition de la propriété du véhicule assuré (article 33 de la loi n° 17-99 précitée).

3° Suspension de plein droit :

  • en cas de réquisition de l’usage du véhicule assuré (article 34 de la loi n° 17-99 précitée).

             9. Subrogation

Wafa IMA Assistance est subrogée dans les droits et actions de l’assuré contre toute personne, organisme ou institution responsable des faits et causes ayant motivé son intervention (Article 47 de la loi n° 17-99 précitée).

             10. Arbitrage

En cas de litige portant sur l’interprétation des clauses du présent contrat ou sur son exécution, Wafa IMA Assistance et l’assuré déclarent s’en reporter à la sentence rendue par deux arbitres choisis par chacun d’eux; en cas de désaccord, les deux arbitres désignent un troisième pour les départager. A défaut d’entente sur cette désignation, le choix sera fait sur une simple requête de la partie la plus diligente par le président de la juridiction compétente. L’avis pris à la majorité de cette commission arbitrale sera obligatoire pour les parties sans appel et ce, sans préjudice des dispositions du code de la procédure civile.
Chacune des parties supportera les honoraires de son arbitre et par moitié, ceux du tiers arbitre

             11. Protection des données à caractère personnel

                  11.1-Engagements de Wafa IMA Assistance

Conformément à la loi n°09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, promulguée par le Dahir N° 1-09-15 du 22 Safar 1430 (18 Février 2009), il est porté à la connaissance du Souscripteur et de l’Assuré que l’Assureur traite des données le concernant pour :

            - La Gestion des souscriptions et sinistres de l’Assistance, la gestion des demandes et réclamations des clients, enregistrement téléphonique, gestion des impayés et recouvrement, gestion des contentieux, contrôle interne, et la gestion des données de la géolocalisation.

            Peuvent seuls, dans les limites de leurs attributions respectives, être destinataires de ces données : Le personnel habilité, prestataires de service, sous-traitants, les organismes sociaux et fiscaux, le dispositif de contrôle interne et externe.

           Certains de ces destinataires sont situés en dehors du Royaume et offrent un niveau de protection des données personnelles adéquat. La transmission de ces données est destinée à la gestion des souscriptions et sinistres de l’Assistance, écoute et enregistrement téléphonique et à la gestion des impayés et recouvrement.

           Le transfert de données a été autorisé par la Commission Nationale de Contrôle de la Protection des Données à Caractère Personnel (CNDP) sous les T-A-18/2015 ; T-A-17/2015 ; T-A-16/2015, T-A-15/2015, T-A-14/2015.

           Le Souscripteur et / ou l’Assuré peut accéder aux informations le concernant, les rectifier, les supprimer ou s’y opposer pour motif légitime, en s’adressant à l’Assureur par courrier postal à l’adresse suivante : Wafa IMA Assistance – Direction Conformité - Immeuble Casablanca Business Center, Lot 2, Lotissement Mandarona, Sidi Maârouf - 20190 Casablanca ou par courrier électronique à l’adresse de messagerie : [email protected]

          Chacun de ces traitements a reçu récépissé de la CNDP respectivement sous les numéros A-A-103/2015 en date du 18/03/2015, A-GC-349/2015 en date du 18/12/2015, A-PO-352/2015 en date du 18/12/2015, A-PO-312/2016 en date du 10/03/2017, A-PO-161/2015 en date du 28/07/2015, A-PO-350/2015 en date du 18/12/2015, D-GR-546/2017 en date du 22/03/2018.

          L’Assureur prend toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations et notamment d’empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.

          De manière expresse, l’assuré autorise l’assureur à utiliser ses coordonnées à des fins de prospections commerciales en vue de proposer d’autres services d’assistance. Il peut s’opposer par courrier à la réception de sollicitations.

                  11.2 Confidentialité

           L’Assureur ayant connaissance et traitant des données à caractère personnel dans le cadre du contrat d’Assistance le liant au Souscripteur Assuré, est tenu de respecter le secret professionnel même après la cessation de ce contrat, dans les termes prévus par la loi pénale. Ces dispositions n'exemptent pas de l'obligation de fournir des informations, conformément aux dispositions légales applicables aux fichiers en cause ou conformément à la législation de droit commun.

          L’Assureur s’engage à considérer comme « confidentielles », et entrant dans le champ d’application du secret professionnel auquel il est tenu, les informations de toute nature, écrites ou orales, qu’il serait amené à connaître durant l’exécution du contrat. L’obligation de confidentialité de l’Assureur continuera après expiration du présent contrat, aussi longtemps que les informations susvisées n’auront pas été rendues publiques par le Souscripteur et /ou l’Assuré.

          L’Assureur s’engage en particulier :
          - à protéger les informations et à prendre toutes mesures raisonnables en vue de la prévention et de la protection contre le vol, les copies ou les reproductions, ou toutes utilisations, divulgations ou disséminations non autorisées ;

          - à soumettre à la même obligation de stricte confidentialité toute personne agissant sous son autorité et/ou société tierce impliquée dans l’exécution du présent Contrat ; 

          - à ne pas publier ni communiquer ces informations à des tiers, sauf autorisation préalable et écrite de l’autre Partie ;

          - à ne pas révéler le contenu et les conditions du présent Contrat, à aucun moment, à qui que ce soit, sauf dans la mesure strictement nécessaire à l’exécution du présent Contrat ;

          - à ne donner accès à ces informations qu’aux personnes ayant directement à en connaître pour la parfaite exécution du Contrat ; 

          - à restituer, à l’expiration du Contrat ou sa résiliation pour quelque cause que ce soit, aux personnes qui lui seront désignées et à elles seules, tout document écrit, audiovisuel ou sous quelque autre forme et sur quelque support que ce soit qui lui aurait été communiqué, ou en possession duquel elle aurait pu entrer, et ne pas prendre ou conserver de copies d’un tel document.

Chaque Partie reconnaît que les informations qui lui sont communiquées par l’autre Partie sont et restent la propriété exclusive de celle-ci, et ne peuvent être utilisées que dans le cadre du présent Contrat.

                  11.3 Protection des données personnelles

           L’Assureur s’engage à apporter des garanties suffisantes au regard des mesures de sécurité technique et d'organisation, relatives aux traitements à effectuer pour le compte du Souscripteur Assuré. Il s’engage à mettre en œuvre et à maintenir dans un niveau de fonctionnement optimum, les outils ou formes organisationnels permettant d’offrir les garanties en matière de secret, de sécurité et de confidentialité pour protéger les données à caractère personnel contre une destruction fortuite ou illicite, une perte fortuite, une altération, une divulgation ou un accès non autorisé, notamment en cas de transmission des données par réseau, et contre toute autre forme illicite de traitement, en assurant un niveau de sécurité adapté à la nature des données à protéger, eu égard au niveau technologique et le coût de mise en œuvre.

             12. Nullité

Le présent contrat est frappé de nullité en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle, quand cette réticence ou cette fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour Wafa IMA Assistance, alors que le risque omis ou dénaturé par l’assuré a été sans influence sur le sinistre.

L’omission ou la déclaration inexacte de l’assuré dont la mauvaise foi n’est pas établie n’entraîne pas la nullité du contrat.

Si ladite omission ou déclaration inexacte est constatée avant tout sinistre, Wafa IMA Assistance a le droit, soit de maintenir le contrat moyennant une augmentation de prime acceptée par l’assuré, soit de résilier le contrat (Article 31 de la loi n°17- 99 portant code des assurances).

Dans le cas où la constatation n’a eu lieu qu’après le sinistre, l’indemnité est réduite en proportion du taux de prime payé par rapport au taux de prime qui aurait été dû, si les risques avaient été complètement et exactement déclarés. (Article 31 de la loi n°17-99 portant code des assurances).

             13. Prescription

Toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux (2) ans à compter de la date de l’événement qui y donne
naissance conformément aux articles 36, 37 et 38 de la loi n° 17-99 portant code des assurances