I ­ CONDITIONS D’OCTROI DE LA CARTE DEPOZ

Article 1 : Caractéristiques De La Carte

La Carte désignée aux présentes conditions Générales est une carte de dépôt d’espèces en dirhams et de remise de chèques valable uniquement sur les guichets d’Attijariwafa bank, émise en faveur de la clientèle d’Attijariwafa bank détentrice de comptes chèques ou de comptes courants en dirham.

La Carte porte :
• Au recto, le logo «Attijariwafa bank», la dénomination «DEPOZ», le numéro d’identification, le nom de son Utilisateur et la date d’échéance.
• Au verso, le logo «Attijariwafa bank», et les recommandations relatives à son utilisation

Article 2 : Spécificités De La Carte

La carte est délivrée gratuitement au titulaire.

La carte est pourvue d’une piste magnétique permettant à son Utilisateur mandaté d’accéder aux guichets automatiques «GAB» d’Attijariwafa bank, aux conditions Précisées dans l’article 7.

La carte est strictement personnelle et nominative. Elle n’est donc pas cessible sous peine de retrait.

L’Utilisateur est donc personnellement responsable de sa carte. A réception de sa carte, l’Utilisateur doit signer et remettre à Attijariwafa bank l’accusé de sa réception.

Article 3 : Délivrance De La Carte

La Carte DEPOZ est délivrée par la Banque à ses clients 

Entreprises et Professionnels titulaires d’un compte courant et qui ont son agrément, pour être utilisée exclusivement sur les guichets d’Attijariwafa bank.

L’Utilisateur mandaté est tenu de respecter et d’adhérer aux présentes conditions de délivrance et d’utilisation de la carte ainsi que celles de la réglementation en vigueur

Article 4 : Durée Et Résiliation

La carte est délivrée pour une durée d’un (01) an renouvelable, par tacite reconduction à la date d’anniversaire.

Tout Utilisateur mandaté ne désirant pas renouveler son adhésion doit aviser par écrit la Banque, au plus tard, deux mois avant l’échéance de la carte.

II ­ CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

Article 5 : Code Confidentiel

Un code confidentiel est communiqué par Attijariwafa bank à chaque Utilisateur mandaté de carte. 

Ce code, composé de 4 chiffres, calculé spécialement et imprimé directement par ordinateur sous pli fermé, à l’intention de L’Utilisateur mandaté de la carte, est transmis à celui – ci quelques jours après la remise de sa demande à l’adresse indiquée sur le formulaire de demande de la carte.

Ce procédé garanti le caractère confidentiel du code secret.

Article 6 : Utilisation Du Code Confidentiel

Le code confidentiel doit être tenu secret dans l’intérêt même de L’Utilisateur mandaté de la carte. Toute imprudence à cet égard ne saurait engager la responsabilité de la Banque. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, la Banque n’est pas en mesure de le lui modifier. Il lui faudrait dans ce cas solliciter, à la charge du client, la délivrance d’une nouvelle carte à laquelle serait lié un nouveau code confidentiel, moyennant le paiement des frais y afférent.

La composition inexacte du code confidentiel trois fois consécutives sur les guichets automatiques bancaires entraîne systématiquement la capture de la carte.
L’Utilisateur mandaté devra prendre contact avec l’agence Attijariwafa bank ayant délivré la carte pour pouvoir la récupérer, si celle‐ci est en cours de validité. Toute carte périmée ou dont l’usage se révèle anormal est capturée ou rendue inutilisable par le guichet automatique bancaire.

Article 7 : Spécificités Du Service Lié A La Carte

7.1 La carte permet à l’Utilisateur mandaté :
• D’effectuer des dépôts d’espèces en dirhams dans les GAB d’Attijariwafa bank offrant le service de dépôt d’espèces, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

• D’effectuer des remises de chèques dans les GAB d’Attijariwafa bank offrant le service de remise des chèques, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

L’utilisation des GAB Attijariwafa bank n’est possible qu’après introduction de la carte dans l’appareil et composition sur le clavier du code confidentiel.

7.2 Les billets acceptés pour le dépôt espèces sont : 100 et 200 DH.

Les types de billets acceptés l’objet de modification par la Banque.

Le nombre maximum de billets par transaction est de 50 billets, toute valeur confondue.

Les faux billets et les billets mutilés seront rejetés et retournés au titulaire.

7.3 Une fois le dépôt effectué, L’Utilisateur mandaté reçoit

un ticket mentionnant les références et le montant de l’opération

En cas d’absence du ticket, le choix est donné à l’Utilisateur mandaté de poursuivre ou de mettre fin à l’opération de dépôt espèces.

7.4 Les chèques acceptés sont les chèques d’Attijariwafa bank et ceux des banques confrères de la place. 

Le nombre maximum de chèques par transaction est 10 chèques.

L’Utilisateur mandaté est tenu d’endosser les chèques avant de les insérer au niveau du GAB.

Les chèques remis par L’Utilisateur mandaté peuvent être rejetés par le GAB dans le cas de non‐conformité de forme ou s’ils sont détériorés.

L’Utilisateur mandaté doit entrer le montant total de sa remise (somme des chèques déposés) sous son entière responsabilité, la Banque n’assumant aucune responsabilité par rapport à ce montant, sachant que seul le montant des chèques réellement encaissés figurera sur le relevé de compte périodique de l’Utilisateur mandaté de la carte.

7.5 Une fois la remise de chèques effectuée, l’Utilisateur mandaté reçoit un ticket mentionnant les références et le montant déclaratif de sa remise. 

En cas d’absence de ticket, le service remise de chèques est interrompu Les chèques remis sont vérifiés et scannés par le GAB. 

Le ticket de l’opération reprend l’image recto de tous les chèques remis. 

Les chèques remis après 18:00 seront traités le lendemain ouvrable.

Le montant indiqué sur le ticket de remise est déclaratif et n’engage aucunement la Banque. Seul le montant constaté suite au traitement prévaudra. Toutes les remises sont considérées à l’encaissement, dans les conditions de la Convention de Compte liant les Parties.

7.6 L’Utilisateur mandaté autorise la Banque à le créditer du montant de la transaction de dépôt effectuée sur les GAB. Il ne peut en aucun cas faire opposition à son dépôt sauf en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et ce, dans les conditions fixées dans l’article 9 des présentes.

En  cas de retrait de la carte par décision de la Banque, celle‐ci traitera toutes les opérations effectuées antérieurement à ce retrait, à l’aide de ladite carte et comptabilisera sur le compte bancaire de L’Utilisateur mandaté de la carte, le montant des transactions réellement exécutées.

7.7 L’Utilisateur mandaté autorise la Banque à traiter les chèques remis sur les GAB. Il ne peut en aucun cas faire opposition à sa remise sauf en cas de perte, vol, utilisation
frauduleuse et ce, dans les conditions fixées dans l’article 9 des présentes.

Attijariwafa bank se réserve le droit, le cas échéant, de réclamer à L’Utilisateur mandaté le récépissé de
déclaration de perte ou de vol délivré par les autorités de Police.

7.8 La Banque se réserve le droit d’annuler toute comptabilisation d’opération de remise de chèques en cas de constatation, après traitement, de non conformité de fond ou de forme des chèques remis. 

En aucun cas, L’Utilisateur mandaté ne peut utiliser sa carte pour faire d'autres opérations que le dépôt d’espèces ou remise de chèques.

Article 8 : Engagements Du Porteur De La Carte 

L’Utilisateur mandaté s’engage à :

‐ Respecter et à adhérer sans aucune réserve aux présentes conditions générales d’utilisation de la carte ;
‐ Conserver soigneusement sa carte et à tenir secret son code personnel et confidentiel ;
‐ Ne pas autoriser un tiers à effectuer une opération quelconque (dépôt d’espèces ou remise de chèques) car cela impliquerait la transmission de la carte et du code confidentiel.
‐ Assumer l’entière responsabilité de l’usage abusif que serait fait de sa carte jusqu’au moment où Attijariwafa bank aura été informée de la perte ou du vol de la carte, et ordonné à tout le réseau d’appareils de refuser toute opération qui serait tentée au moyen de la carte.

Article 9 : Règles De Sécurité
En cas de perte ou de vol de sa carte, L’Utilisateur mandaté doit immédiatement alerter et faire opposition auprès de son agence Attijariwafa bank. Toutefois, il peut faire une opposition par téléphone en appelant le 05 22 23 91 91 (Le coût de communication est fonction de l’Opérateur).

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par l’Utilisateur mandaté doit être confirmée sans délai, par lettre transmise à l’agence Attijariwafa bank ayant délivré la carte, par tout moyen de transmission ou de télétransmission justifiant la réception.

L’opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de l’original de ladite lettre par Attijariwafa bank.

Attijariwafa bank ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex ou télégramme, qui n’émanerait pas de L’Utilisateur mandaté de la carte.

L’Utilisateur mandaté reste responsable de sa carte et sa responsabilité n’est dégagée que 24 h après la réception par l’agence d’Attijariwafa bank domiciliataire du compte de sa déclaration écrite de perte ou de vol.

Article 10 : Relevé Des Opérations

Toutes les écritures découlant de l’utilisation de la carte figureront sur le relevé de compte transmis périodiquement au titulaire.

Article 11 : Limitation De La Responsabilité De La Banque 

La Banque ne saurait être tenue responsable de l’impossibilité pour L’Utilisateur mandaté d’utiliser les guichets automatiques bancaires suite à leur fonctionnement défectueux, à leur non‐fonctionnement temporaire ou à leur mauvaise utilisation.

III – AUTRES CONDITIONS

Article 12 : Propriété De La Carte Et Retrait De La Carte

La carte délivrée à son Utilisateur mandaté demeure la propriété exclusive d’Attijariwafa bank qui se réserve le droit de la retirer à tout moment pour les motifs jugés nécessaires ou de ne pas la renouveler sans avoir à en indiquer le motif. 

L’Utilisateur mandaté s’oblige par conséquent à la restituer à la première demande de la Banque, et s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements, s’il continue à en faire usage, de même que s’il est constaté un usage abusif ou frauduleux de la carte, après notification du retrait de la carte par simple lettre envoyée à la dernière adresse communiquée par L’Utilisateur mandaté
de la carte.

Dès notification du retrait, L’Utilisateur mandaté devra restituer sa carte à son agence Attijariwafa bank. 

L’Utilisateur mandaté s’engage à informer lui‐même son agence Attijariwafa bank de tout changement de son Prénom ou/et de son nom, d’adresse, de situation professionnelle /ou de la raison social du siège et capital social ou du représentant de la société

Le retrait de la carte aura lieu de plein droit en cas de :
‐ Clôture du compte du souscripteur tenu par Attijariwafa bank ;
‐ Redressement ou liquidation judicaire de la société
‐ Décès ou incapacité juridique du L’Utilisateur mandaté;
‐ D’usage abusif ou frauduleux ;
‐ Fausse déclaration de l’Utilisateur mandaté ;
Il en sera de même si les renseignements fournis par L’Utilisateur mandaté s’avéraient inexacts ou si ce dernier ne signalait pas à Attijariwafa bank les modifications de renseignements le concernant.

Article 13 : Modifications Des Conditions Générales

Toute modification apportée aux présentes conditions générales sera portée à la connaissance du souscripteur avant leur entrée en vigueur, par tout moyen que ce soit notamment dans le cadre des relevés de compte périodiques ou par l’annonce dans un journal ou tout autre support publicitaire ou d’annonces, par internet, télécopie ou courrier.

En cas de désaccord sur lesdites modifications, le souscripteur pourra faire connaître sa décision à la Banque au plus tard deux (2) mois avant l’échéance du Contrat.

IV ­ LITIGES ET COMPETENCES

Article 14 : Compétence Juridictionnelle

Tout usage abusif ou frauduleux est passible des sanctions pénales prévues à cet effet. 

Tous les frais et dépenses de recouvrement dûment justifiés, des sommes dues sont à la charge de L’Utilisateur du compte bancaire.

En cas de litiges nés de l’utilisation de la carte, de l’exécution et de l’interprétation des présentes conditions, les Parties attribuent pleine et entière compétence au tribunal de commerce de Casablanca, ou toute autre juridiction du choix d’Attijariwafa bank.