I- CONDITIONS D’OCTROI DE LA CARTE BUSINESS PLATINUM

Article 1 : Caractéristiques de la Carte

1.1 La Carte désignée dans les présentes Conditions Générales est une Carte de retrait de fonds et de paiement en Dirham et en devise, à débit immédiat, destinée au règlement des dépenses professionnelles, à l’exclusion de toute dépense à caractère personnel (ci-après, la « Carte »).

1.2 La Carte valable au Maroc et à l’étranger, est émise par Attijariwafa bank, ci–après, la « Banque », en faveur des Entreprises personnes morales, ci–après, le « Client » ou le « Titulaire de la Carte » remplissant les conditions d’éligibilité requises aussi bien par la réglementation de changes en vigueur que par la banque. 

1.3 La Carte est adossée à deux comptes ouverts au nom du Client et désignés par celui-ci sur le bulletin de souscription renseigné selon que les transactions soient effectuées en Dirhams (au Maroc) ou en devise (à l’étranger), et ce dans le respect de la réglementation de changes en vigueur aussi bien celle concernant les comptes en devise, que celle relative à la Carte bancaire internationale.

Les transactions en Dirham (au Maroc) sont débitées du courant en Dirham ou en Dirham convertible (compte principal). Les transactions en devise sont débitées du compte en devise ou en Dirham convertible.
1.4 La Carte porte :

  • Au recto, le logo « Attijariwafa bank », le logo « Visa », la dénomination « Business Platinum », le numéro
    d’identification, la raison sociale, le nom de son Titulaire et la date d’échéance.
  • Au verso, le logo « Attijariwafa bank », la signature autorisée et les recommandations relatives à
    l’utilisation de la Carte.

Article 2 : Spécificités de la Carte

2.1 La Carte Business Platinum est pourvue d’une piste magnétique et d’une puce permettant à son Titulaire d’accéder aux Guichets Automatiques Bancaires «GAB» d’Attijariwafa bank et ceux des autres banques, ainsi qu’aux Terminaux de Paiement Electronique «TPE» et d’effectuer des achats sur Internet, aux conditions précisées, ci-après.

2.2 La Carte Business Platinum permet à son Titulaire : 

  • D’effectuer des retraits de fonds en Dirham au Maroc et en devise à l’étranger dans l’ensemble des «GAB» affichant le logo d’acceptation «Visa», 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.
  • De régler les achats de biens et services en utilisant les «TPE» chez les commerçants et les établissements au Maroc et à l’étranger affiliés au réseau Visa, sans paiement immédiat en numéraire, ni augmentation de prix.
  • D’effectuer des paiements électroniques sécurisés via Internet par le système 3D-SECURE et ce, dans le respect des règles de sécurité et de validité requises en pareil cas et conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi n°53/05 relative à l’échange électronique des données juridiques.
  • D’accéder à l’ensemble des services disponibles sur les GAB d’Attijariwafa bank hors consultation du solde du compte et du mini-relevé.

2.3 Les transactions de retrait et de paiement doivent se faire dans la limite du solde disponible sur le compte concerné par la transaction conformément à l’article 1 précité, du plafond de la Carte autorisé par la Banque, de la limite fixée par la réglementation en vigueur que le Client s’engage à respecter sous peine d’engager sa responsabilité.

2.4 La fonctionnalité de paiement sans contact permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux terminaux de paiement électroniques des commerçants agréés avec une lecture à distance de la Carte, sans saisie du code confidentiel. Il est expressément convenu entre le Titulaire de la Carte et Attijariwafa bank que :

  • Le Titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la Carte devant un Terminal de Paiement Électronique identifiant la présence de la technologie dite sans contact (sans insertion du code PIN). L’opération de paiement est autorisée si le Titulaire de la Carte a donné son consentement sous cette forme.
  • À des fins sécuritaires, un montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode sans contact est plafonné selon le montant fixé par l’acquéreur (VISA).
  • Pour des raisons de sécurité ou de présomption de fraude, la Banque se charge de l’envoi d’une Alerte SMS à chaque initiation de transaction de paiement sans contact.
  • En toutes circonstances, le Titulaire de la Carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur le Terminal de Paiement Électronique situé chez le commerçant agréé. 
  • Attijariwafa bank se réserve le droit de bloquer la fonctionnalité de paiement sans contact pour des raisons de sécurité ou de présomption de fraude. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au Titulaire de la Carte.

2.5 Le Client peut gratuitement via son espace connecté du portail de banque en ligne « Attijari Entreprise », son Agence ou le Centre Relation Client :

  • Suspendre l'utilisation de sa Carte ;
  • Suspendre l'utilisation de sa Carte pour le paiement et/ou le retrait, au Maroc et/ou à l’étranger ;
  • Modifier les plafonds de retrait et de paiement (TPE et E-com) au Maroc et à l’étranger, à hauteur du plafond maximum de la Carte et de la limite fixée par la réglementation de l’office des changes pour les opérations internationales ;
  • Activer/Désactiver le Contactless sur la Carte

Article 3 : Assistance liée à la Carte

La Carte Business Platinum inclut une assistance garantie par Wafa IMA Assistance au Maroc et à l’étranger.

En cas de vol, de perte ou de dysfonctionnement* de la Carte, l’assistance prévoit :

  • La déclaration du sinistre (perte ou vol) et la mise en opposition de la Carte auprès de la banque.
  • L’aide à la déclaration de la perte ou du vol auprès des autorités compétentes à l'étranger.
  • L’avance de fonds dans la limite d’un plafond de 5.000 DH au Maroc et 30.000 DH à l’étranger.
  • La prise en charge des frais d’hôtel pour 2 nuitées à hauteur de 3.000 DH/nuit au Maroc et 5.000 DH/nuit
    à l’étranger.
  • Le retour au domicile (billet aller simple ou prise en charge des frais supplémentaires liés à la modification
    du billet).
    *Sont exclus les dysfonctionnements de la Carte liés à : un manque de provision, dépassement de plafond,
    utilisation de la Carte sur un site interdit, blocage de la Carte et son expiration.

En cas de maladie ou d’accident, l’assistance prévoit:

  • Le transport sanitaire urbain, interurbain, retour au domicile ou au lieu de séjour.
  •  L’avance pour admission dans une unité hospitalière marocaine à hauteur de 20.000 DH.
  • La visite médicale à domicile.
  • Le conseil médical par téléphone.

En cas de sinistre, l’assuré peut bénéficier des services d’assistance en appelant le 05.29.075.080, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 (le coût de l’appel est fonction de l’opérateur et du pays de l’appel).

Par notre signature du présent Bulletin, nous reconnaissons avoir pris connaissance de la notice qui régit le service d’assistance sur Carte mis à notre disposition.

Article 4 : Avantages VISA

Visa offre une panoplie d’avantages additionnels liés à votre Carte et couvrant les thématiques du voyage, de la restauration, du bien-être et du style de vie ainsi que du shopping. Toutes les offres sont disponibles sur le site web : http://www.visamiddleeast.com/offersmoroccobusiness.

VISA offre des avantages exclusifs concernant l’hôtellerie à travers le site www.visaluxuryhotels.com ainsi que l’adhésion au programme Airports LoungeKey (6 accès gratuits à 25 lounges d’aéroports à consulter sur www.loungekey.com/visaplatinummena).

VISA propose également une offre de couverture des risques liés au voyage (Sans attestation Schengen) :

  • Evacuation médicale d’urgence et rapatriement en cas de décès jusqu’à US $ 500.000 ;
  • Frais médicaux d’urgence jusqu’à US $ 50.000 ;
  • Accident personnel jusqu’à US $ 250.000 ;
  • Perte d’effets personnels/bagages (à l’aller et au retour, incluant le Maroc) jusqu’à US $ 750 ;
  • Départ retardé jusqu’à US $ 500 ;
  • Livraison tardive de bagages jusqu’à US $ 250 ;


Conditions d’éligibilité :

  •  Au moins 50% du coût du titre de transport et/ou de l’hébergement réglé par la Carte.
  • Couverture de la date de départ jusqu’à la date de retour indiquées sur le titre de transport réglé par Carte.
  • Voyage au Maroc couvert si la réservation du logement pour au moins deux nuitées est effectuée avec la Carte.

Des offres d’assurances diverses sont également disponibles à travers VISA :

  • Assurance d’exemption de responsabilité de l’entreprise (CLWI) pour protéger l’entreprise contre les abus d’usage des Cartes par les porteurs : jusqu’à USD 25.000 par porteur et USD 1.650.000 par entreprise par année.
  • Assistance médicale et juridique : conseils médicaux par téléphone, garantie d'admission à l’hôpital, évacuation médicale/rapatriement, assistance juridique, interprétariat.
  • Protection d’achat contre perte ou dommage couvrant jusqu’à USD 5.000 par occurrence et USD 20.000 par an maximum (frais de USD 50 est applicable à chaque réclamation). 
  • Extension de garantie couvrant jusqu’à USD 2.500 par article et USD 5.000 par incident.

Conditions d’éligibilité :

  • Paiement intégral des articles par la Carte.
  • Réclamation à présenter dans un délai maximum de 45 jours

Article 5 : Délivrance de la Carte

La Carte Business Platinum est délivrée par la Banque à ses Clients personnes morales Titulaires sur ses livres d’un compte courant en Dirham ou en Dirham convertible pour être utilisée au Maroc et d’un compte en devise ou en Dirham convertible pour être utilisée à l’étranger. 

Le Client Titulaire de la Carte est tenu de respecter et d’adhérer aux présentes conditions de délivrance et  d’utilisation de la Carte ainsi que celles de la réglementation en vigueur applicable en pareille matière. 

Aux termes des présentes, le Client et le Détenteur de la Carte déclarent expressément avoir pris parfaite connaissance des dispositions de la réglementation de changes en vigueur et dégagent la responsabilité de la banque de toute action pouvant lui être intentée à cet effet.

Article 6 : Autres spécificités de la Carte

La Carte Business Platinum est strictement personnelle et nominative. Elle n’est donc pas cessible sous peine de retrait. Le Titulaire en est donc personnellement responsable.

A la réception de sa Carte, le représentant légal ou son mandataire, doit remettre à Attijariwafa bank l’accusé de réception dûment signé par lui.

Article 7 : Durée, renouvellement et résiliation

La Carte Business Platinum est délivrée pour une durée de trois (3) ans renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle prélevée automatiquement, sans avis, sur le compte courant en Dirham ou en Dirham convertible du Client au titre duquel elle est délivrée. 

La durée de validité est inscrite sur la Carte elle-même. Cette durée de trois (3) ans répond à une nécessité technique et sécuritaire, elle n’a pas de conséquence sur la durée de douze (12) mois du présent Contrat.

Tout Titulaire du compte auquel la Carte s’applique, ne désirant pas renouveler son adhésion doit aviser par écrit la Banque, au plus tard, deux (02) mois avant l’échéance de la Carte.

La résiliation de la Carte entraîne le règlement des montants restants dus par le Client au titre de son utilisation.
La résiliation ne donnera pas lieu au remboursement de la cotisation annuelle qui reste acquise à la Banque.

II- CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE

Article 8 : Codes confidentiels

8.1 La souscription de la Carte donne lieu à la délivrance d’un code PIN communiqué confidentiellement par la Banque au Souscripteur, selon son choix de canal de réception :

  • Sous pli fermé à l’adresse communiquée par ce dernier et figurant dans le système d’information de la Banque.
  • Par SMS sur le numéro de GSM du Porteur de la Carte renseigné sur le présent bulletin de souscription.

En cas de réception du code PIN par SMS, le Porteur de la Carte est tenu, sous son entière responsabilité de le supprimer de son GSM. L’envoi du code PIN par SMS est gratuit.

En cas de changement du numéro de GSM ou de l’opérateur téléphonique du Porteur de la Carte, le Souscripteur doit en informer immédiatement la Banque.

La Banque ne saurait être tenue responsable en cas de non transmission ou de transmission en retard du SMS pour des problèmes techniques au niveau du système informatique de la Banque, de son prestataire ou de l'opérateur téléphonique.

Le Souscripteur bénéficie d’un droit de recalcule du code PIN. A ce titre, il a la possibilité de modifier les paramètres suivants : le N° de GSM, l’opérateur, ainsi que le choix du canal de réception, et ce avant la validation du recalcul.

Le code PIN est obligatoire pour l’utilisation des Guichets Automatiques Bancaires « GAB » et des Terminaux de Paiement Electronique « TPE » agréés et non agréés à la norme Europay MasterCard Visa (EMV).

8.2 Le code 3D-SECURE est communiqué au Client par SMS, sur le GSM du Porteur de la Carte renseigné sur le présent bulletin, lorsqu’il effectue un achat sur internet. Ce code est à usage unique, c'est-à-dire que pour toute transaction de paiement en ligne, un nouveau code est envoyé.

Le code 3D-SECURE est obligatoire pour les achats sur les sites marchands qui utilisent la norme 3D-SECURE.

L’utilisation et le fonctionnement du service 3D-SECURE sont soumis aux conditions générales d’utilisation

jointes aux présentes et également disponibles sur le site Internet d’Attijariwafa bank : http://www.attijariwafabank.com/Professionnel/Produits/Pages/3DSecure(ConditionsGenerales).aspx

Article 9 : Utilisation des codes confidentiels

9.1 Le code PIN doit être tenu secret dans l’intérêt même du Titulaire de la Carte. Le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation de sa Carte et du code PIN. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Toute imprudence à cet égard ne saurait engager la responsabilité de la Banque.

En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, la Banque n’est pas en mesure de le lui modifier. Il lui faudrait dans ce cas solliciter, et à sa charge, la délivrance d’une nouvelle Carte à laquelle serait lié un nouveau code PIN.

La composition inexacte du code PIN trois fois consécutives sur les guichets automatiques de billets ou TPE EMV entraîne systématiquement le blocage du code PIN. Le Titulaire de la Carte devra faire une opération sur un guichet automatique en saisissant le bon code pour débloquer son code PIN.

Toute Carte périmée ou dont l’usage se révèle anormal est capturée ou rendue inutilisable par le guichet automatique de billets ou le TPE.

9.2 Le code 3D-SECURE étant obligatoire pour les achats sur les sites marchands qui utilisent la norme 3D- SECURE, le Titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation de sa Carte et du code 3D-SECURE. Ce code doit être connu de lui seul, il doit donc protéger sa confidentialité sous peine d’engager son entière responsabilité. 

En cas de changement du N° de GSM ou de l’opérateur téléphonique, le Souscripteur doit en informer immédiatement la Banque.

Article 10 : Utilisation de la Carte

10.1 Le Titulaire de la Carte est tenu, sous sa responsabilité, préalablement à chaque retrait d’argent aux guichets automatiques, et à chaque paiement effectué au moyen de sa Carte sur les TPE ou par voie électronique, de s’assurer de l’existence d’une provision suffisante et disponible sur son compte, dans les conditions visées à l’article 2 précité, aussi bien pour les opérations au Maroc que pour les opérations à l’étranger.

La Banque est en droit de rejeter une transaction si le solde du compte présente un solde insuffisant pour le règlement de ladite transaction. Toutefois, si le compte en Dirham peut fonctionner avec une autorisation de débit, le Client et le Titulaire de la Carte s’engagent à couvrir le solde débiteur et à supporter les frais, commissions et agios bancaires débiteurs de rigueur. Les livres comptables de la Banque faisant foi. 

Il est expressément convenu que le compte en devise et en Dirham convertible ne peuvent en aucun cas enregistrer une position débitrice. De ce fait, pour les opérations à l’étranger, la Banque rejettera automatiquement toute transaction en cas de solde insuffisant. 

Le Client et le Titulaire de la Carte sont tenus au strict respect de la réglementation de changes en vigueur et garantissent à la banque qu’ils sont informés des règles à respecter en pareille matière, notamment des conditions d’utilisation de la Carte dans le cadre de cette réglementation.

Le Client s’engage à prendre en charge toutes les demandes de justification et de régularisation requises par l’office des Changes ainsi que le paiement des pénalités appliquées par ladite administration en cas de non- respect de l’une des dispositions de la réglementation de Changes en vigueur. Il demeure entendu que la responsabilité de la Banque ne saurait être, à aucun moment ou pour quelque motif ou cause que ce soit, engagée pour tout manquement du Client à l’une de ses obligations vis-à-vis de l’Office des Changes.

10.2 La Carte permet à son Titulaire d’accéder aux «GAB» d’Attijariwafa bank et ceux des autres banques affichant le logo d’acceptation «Visa».

L’utilisation des GAB d’Attijariwafa bank ou ceux des autres banques n’est possible qu’après introduction de la Carte dans l’appareil et composition au clavier du code confidentiel correspondant à la Carte. Une fois le retrait effectué, le porteur de la Carte reçoit éventuellement un ticket mentionnant les références et le montant de l’opération. 

Les retraits sont automatiquement débités du compte du Client dans les conditions visées dans l’article 1 précité et mentionné dans le bulletin de souscription renseigné au recto des présentes. 

Tout retrait d’espèce effectué auprès des GAB autres que ceux d’Attijariwafa bank au Maroc ou à l’étranger, donne lieu à un prélèvement d’une commission par retrait, selon les tarifs en vigueur.

La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment les services accessibles sur ses GAB, notamment l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. A cet effet le Client consent et reconnaît d’ores et déjà que toute utilisation, de sa part, d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité ne figurant pas aux présentes constitue une adhésion pure et simple à ces services ou fonctionnalités.

La Banque se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement les services sur ses GAB, à des fins de maintenance, en cas de surcharge pour effectuer des extensions de routine, ou en cas d’utilisation ou de dysfonctionnement du service créant une perturbation de l’infrastructure technique du réseau GAB, ou pouvant créer un danger pour l’intégrité, la confidentialité et/ou l’authenticité des transactions.

10.3 Le paiement chez un commerçant au moyen de la Carte s’effectue obligatoirement soit :

  •  Sur un TPE agréé norme EMV qui nécessite la saisie du code confidentiel par le Titulaire de la Carte. Dans ce cas, les enregistrements du TPE ou du serveur de la Banque constituent la preuve des opérations
    effectuées au moyen de la Carte. Le Titulaire de la Carte reçoit un ticket d’opération.
  •  Sur un TPE non agréé norme EMV. Dans ce cas, le Titulaire de la Carte est tenu d’apposer sa signature sur la note de débit établie en deux exemplaires. Ce formulaire constitue la preuve de l’existence de la
    transaction effectuée et de son montant. Le Titulaire de la Carte conservera un exemplaire de la note de débit remise par le commerçant.

Les dépenses sont constatées par Attijariwafa bank à la vue des informations contenues sur la note de débit remise par le commerçant au moment de la dépense, et de la signature apposée par le Titulaire sur celle–ci, en cas d’utilisation de TPE non agréé norme EMV.

Toute transaction de paiement nécessite une autorisation par la Banque conformément aux stipulations de l’article 13, ci-dessous. Les transactions effectuées à l’aide des appareils dénommés «fer à repasser» sont interdites, nulles et sans effet.

10.3.1 Le Client autorise la Banque à débiter ses comptes, mentionnés sur sa demande de la Carte, pour toute facturette ou note de débit portant le numéro de la Carte et présentée par le commerçant. Il ne peut en aucun cas faire opposition à son paiement sauf en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et ce, dans les conditions fixées dans l’article 16 des présentes.

10.3.2 Tous les paiements effectués par le Titulaire au moyen de sa Carte doivent obligatoirement porter sur des dépenses réelles. En aucun cas, il ne peut utiliser sa Carte pour obtenir un emprunt, ou une avance d’espèces, et ce, sous peine de retrait. Il se prêtera aux vérifications d’usage que le commerçant sera tenu de faire conformément aux engagements qu’il aura pris avec Attijariwafa bank. 

10.4 L’utilisation de la Carte pour effectuer des transactions électroniques via Internet est sécurisée par un système international de sécurité : le 3D-SECURE, dont les conditions d’utilisation sont jointes aux présentes. Elle est soumise au respect de la législation de Changes en vigueur, des règles de sécurité requises devant garantir la validité et la sécurité de la transaction ainsi que de la réglementation en vigueur relative à l’échange électronique des données juridiques.

10.4.1 Le Titulaire de la Carte fait de son affaire personnelle l’accès à Internet et le bon fonctionnement de son équipement informatique. Il demeure entendu que la Banque ne saurait être tenue responsable des
conséquences ou préjudices subis par suite de l’utilisation de la Carte lors des transactions électroniques. A cet effet, le Titulaire de la Carte s’engage expressément à prendre toutes les précautions et les mesures nécessaires pour sécuriser ses transactions effectuées par voie électronique.

10.4.2 Lorsque la Carte est utilisée pour des achats de biens ou de services par Internet, le Client autorise expressément la Banque à débiter son compte, dans les conditions visées à l’article 1 précité, au titre des règlements desdits achats, de toute somme due au vu des enregistrements transmis par le commerçant ou l’établissement fournisseur constatant l’existence de la transaction effectuée et de son montant même en l’absence de note de débit ou de facturette remise par ce dernier au moment de la dépense.

Il ne peut en aucun cas faire opposition à son paiement sauf en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et ce, dans les conditions fixées dans l’article 16 des présentes.

10.5 L’utilisation de la Carte est limitée au solde du compte et au plafond de la Carte autorisé par la Banque.

10.6 Tout différend ou toute réclamation pouvant naître entre le Titulaire de la Carte et l’établissement fournisseur doit être réglé directement entre eux. L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du Titulaire de la Carte d’honorer les règlements par Carte.

Article 11 : Alimentation du compte en devises ou en dirhams convertibles

L’alimentation du compte en devise ou en Dirham convertible adossé à la Carte se fait dans les limites réglementaires régissant ce type de comptes selon que le dit compte fonctionne en régime exportateur ou en compte de logement de la dotation voyages d’affaires allouée directement par la Banque ou accordée par l’Office des Changes. 

La dotation voyage d’affaires est valable pendant une année civile. A l’expiration du délai, la dotation ne peut faire l’objet de renouvellement que sur demande expresse du Client et production des justificatifs nécessaires pour les personnes morales.

Le reliquat non utilisé au titre de la dotation de l’année précédente ne doit, en aucun cas, faire l’objet de report et/ou de cumul avec le montant de la dotation de l’année suivante. Le Client peut à tout moment demander à récupérer le reliquat non utilisé de sa dotation annuelle sous forme de virement sur le Compte en Dirham auquel sa Carte est adossée. Cependant, la Banque se réserve le droit de bloquer le montant des transactions autorisées et non compensées en attendant leur compensation. Ce délai peut changer selon les délais réglementaires de Visa et jusqu’à la compensation de toutes les opérations effectuées par le Porteur de la Carte.

Article 12 : Conversion des opérations réalisées à l’étranger 

La conversion des opérations réalisées à l’étranger est effectuée le jour de compensation de la transaction et non à la date de la transaction elle-même et ce, au taux en vigueur le jour de la conversion, majoré d’une commission.

Article 13 : Autorisations des transactions réalisées

Le Client autorise la Banque à débiter son compte conformément aux conditions visées à l’article 2 précité, du montant de toutes les transactions effectuées par la Carte, dès qu’une autorisation aura été donnée par la Banque, ainsi que de toutes les pertes résultant de l’utilisation de la Carte que la Banque juge avoir supportées en raison du non-respect par le Titulaire de la Carte des termes des présentes conditions générales ou de réglementation de changes en vigueur.

Article 14 : Conservation des documents ou informations relatives aux opérations de la Carte

14.1 Les opérations de retrait et/ou de paiement sont comptabilisées sur le compte auquel est adossée la Carte et ce, conformément aux conditions visées à l’article 2 précité. Les opérations effectuées par le Titulaire de la Carte ne donnent pas lieu à l’édition d’un avis particulier, en dehors du ticket fourni éventuellement par le guichet automatique d’Attijariwafa bank après chaque opération de retrait d’espèces ou de paiement sur GAB et le ticket édité par le TPE (Terminal de Paiement Electronique) en cas d’opération de paiement par Carte et au vu des enregistrements transmis par le commerçant en cas de transactions électroniques via Internet.

14.2 Le Client et le Titulaire de la Carte reconnaissent expressément que les renseignements des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel elles ont été effectuées, conformément aux conditions visées à l’article 1 précité. 

Ils sont susceptibles d’une contestation de sa part dans un délai de 30 jours à partir de la date de la réception du relevé de compte et au plus tard dans les 60 jours de la date de l’inscription de l’opération contestée sur le compte.

14.3 La Banque ne sera tenue de conserver les documents ou informations relatifs aux opérations visées 

dans les présentes conditions que pendant (10) dix années conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, sauf dispositions spéciales contraires.

Article 15 : Engagements du Client

Le Client et le Titulaire de la Carte s’engagent à :

  • Respecter la réglementation de changes en vigueur et applicable en pareille matière notamment celle relative à l’utilisation de la Carte bancaire et aux comptes en devise et en Dirham convertible dont il déclare en être informé.
  • Respecter et à adhérer sans aucune réserve aux présentes conditions générales.
  • Conserver soigneusement la Carte et tenir secret son code personnel et confidentiel.
  • Ne pas mandater un tiers pour effectuer une opération quelconque car cela impliquerait la transmission de la Carte et de ses codes (code PIN et code 3D-SECURE) ;
  • Déclarer dans les meilleurs délais la perte ou le vol de la Carte.
  • Assumer l’entière responsabilité de l’usage abusif qui serait fait de la Carte jusqu’au moment où la Banque aura été informée de la perte ou du vol de la Carte, et ordonné à tout le réseau d’appareils de refuser toute opération qui serait tentée au moyen de la Carte.

Article 16 : Règles de sécurité

En cas de perte ou de vol de sa Carte, le Titulaire doit immédiatement alerter et former opposition auprès de son agence Attijariwafa bank ayant délivré la Carte par téléphone, par télécopie ou en se présentant au guichet ou en contactant le centre d’opposition de la Banque au 05.22.23.91.91 (coût de communication selon l’opérateur).

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le Titulaire de la Carte doit être confirmée sans délai, par lettre transmise à l’agence Attijariwafa bank ayant délivré la Carte, par tout moyen de transmission ou de télétransmission. Le Titulaire reste responsable de sa Carte et sa responsabilité n’est dégagée que 24H après la réception par l’agence d’Attijariwafa bank domiciliataire du compte de ladite lettre.

L’opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de l’original de ladite lettre par Attijariwafa bank. Attijariwafa bank ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex ou télégramme, qui n’émanerait pas du Titulaire de la Carte.

Attijariwafa bank se réserve le droit le cas échéant, de réclamer au Titulaire le récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les autorités de Police.

Pour permettre à Attijariwafa bank de récupérer une Carte perdue ou volée, le Titulaire autorise Attijariwafa bank à diffuser auprès de tout le réseau VISA, tous les renseignements permettant d’identifier la Carte.

Article 17 : Relevé des opérations

Toutes les écritures découlant de l’utilisation de la Carte donnent lieu à une restitution détaillée des transactions réalisées à travers des extraits d’opérations disponibles sur le portail de banque en ligne « Attijari Entreprise » et des relevés mensuels d’opérations par Carte disponibles sur le module Documents bancaires de ce portail « Docnet ».

Article 18 : Responsabilité

La Banque ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité pour le Titulaire de la Carte d’utiliser les guichets automatiques de billets ou TPE suite à leur fonctionnement défectueux, à leur non-fonctionnement temporaire ou à leur mauvaise utilisation et, de façon générale, dans tous cas où les services objet du présent contrat seraient indisponibles, par suite notamment de panne, grève, ou dans tous cas de force majeure.

La Banque ne saurait, en aucune façon, être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par tout tiers de toutes les informations communiquées par la Banque dans le cadre des services de cette Carte. 

Le Souscripteur renonce expressément à tout recours et demande de dommages et intérêts contre la Banque en cas de préjudices ou pertes directs ou indirects résultant de l’utilisation frauduleuse par des tiers des services fournis au titre du présent contrat.

Article 19 : Débit tardif

Le retard mis par la Banque à débiter le compte du Client de toute somme due ou liée à l’utilisation de la Carte, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de celle- ci à cette somme et ne confère nullement le droit au Client de contester ledit débit.

Article 20 : Propriété de la Carte et retrait de la Carte

La Carte délivrée au Client demeure la propriété exclusive d’Attijariwafa bank qui se réserve le droit de la retirer à tout moment pour les motifs jugés nécessaires ou de ne pas la renouveler sans avoir à en indiquer le motif.

Le Titulaire s’oblige par conséquent à la restituer à la première demande de la Banque, et s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements, s’il continue à en faire usage, de même que s’il est constaté un usage abusif ou frauduleux de la Carte, après notification du retrait de la Carte par simple lettre envoyée à la dernière adresse communiquée par le Titulaire de la Carte.

Dès notification du retrait, le Titulaire ou le représentant légal du Client ou son mandataire devra se présenter personnellement à l’agence Attijariwafa bank domiciliataire du compte, en vue de restituer la Carte.

Le Client Titulaire de la Carte s’engage à informer lui-même son agence Attijariwafa bank de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou de domiciliation bancaire.

Le retrait de la Carte aura lieu de plein droit en cas de :

  • Clôture du ou des compte(s) du Client tenu(s) par la Banque pour quelque motif que ce soit ;
  • Non-respect de l’une des obligations auxquelles sont tenus le Client et le Titulaire de la Carte au titre des
    présentes;
  •  Décès ou incapacité juridique du Titulaire de la Carte ;
  • Redressement ou liquidation judiciaire ;
  • Cessation de paiement comme en cas de recouvrement forcé ;
  •  Usage abusif ou frauduleux ;
  • Fausse déclaration du Titulaire ;
  • Tout événement entraînant la péremption de la Carte.

Il en sera de même si les renseignements fournis par le Client et le Titulaire s’avéraient inexacts ou si ces derniers ne signalaient pas à Attijariwafa bank les modifications de renseignements les concernant.

Dans les cas cités ci-dessus, en cas de retrait de la Carte par décision de la Banque, celle-ci est en droit de débiter le ou les compte(s) bancaire(s) au titre duquel (desquels) la Carte a été délivrée du montant de toutes les opérations effectuées par ladite Carte antérieurement à ce retrait.

Au cas où Attijariwafa bank est amenée pour non-paiement à effectuer un recouvrement forcé et à retirer la Carte, le Client sera de plein droit redevable des frais inhérents à cette situation.

L’existence d’un litige ne peut en aucun cas dégager le Client de son obligation de régler à Attijariwafa bank l’intégralité des dépenses effectuées au moyen de sa Carte.

Article 21 : Modification des conditions générales

Toute modification apportée aux présentes conditions générales sera portée à la connaissance du Client, par quelque moyen que ce soit et notamment dans le cadre des relevés de compte périodiques ou par l’annonce dans un journal ou tout autre support publicitaire ou d’annonces.

En cas de désaccord sur lesdites modifications, le Client disposera d’un délai de deux (02) mois, à compter de la date où l’information a été portée à sa connaissance, pour mettre fin au présent contrat.

III- REGLEMENTATION DES CHANGES

Article 22 : Responsabilité en cas de dépassement

Toute opération, en devise à l’étranger par la Carte, doit être strictement effectuée dans la limite du disponible sur le compte exportateur en Dirham convertible ou en devise ou dans la limite du montant de la dotation annuelle de voyages d’affaires logée dans le compte spécifique en Dirham convertible ou en devise et allouée directement par la Banque ou accordée par l’Office des Changes et au solde restant sur la Carte. 

Le Client et le Porteur de la Carte déclarent :

  • Avoir pris parfaitement connaissance des dispositions de la réglementation de changes en vigueur.
  • Garantir la Banque contre toutes les conséquences en cas de non-respect de l’une des conditions de ladite réglementation.

En considération de ce qui précède, le Client et le Porteur de la Carte engageront seuls leurs responsabilités en cas de dépassement du solde de la Carte, dont le montant sera prélevé du compte du Client au titre duquel la Carte est délivrée.

Le Client et le Porteur de la Carte déclarent d’ores et déjà prendre à leur charge toute pénalité qui serait appliquée, à cet effet, par l’Office des Changes. Etant entendu qu’à ce titre, la Banque ne doit, à aucun moment ou pour quelque raison ou motif que ce soit, être inquiétée ni sa responsabilité recherchée.

IV- CONDITIONS FINANCIERES

Article 23 : Frais liés à l’utilisation de la Carte

La Banque informe le Client que la cotisation annuelle, les charges financières, la commission appliquée aux retraits d’espèces des GAB au Maroc autres que ceux de la Banque et des GAB à l’étranger, les frais et commissions applicables aux opérations effectuées par la Carte, les sommes dues suite à l’utilisation de la Carte, les demandes de documentation ainsi que les réclamations non justifiées sont débitées des comptes du Client indiqués sur la demande de souscription et ce, conformément aux conditions visées à l’article 1 précité et à la tarification en vigueur.

Article 24 : Modification des conditions financières

La Banque se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation liée à la Carte. Le Souscripteur en sera informé au plus tard deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Si le Souscripteur refuse la nouvelle tarification, il peut notifier à son agence domiciliataire sa demande de résiliation dans les conditions fixées aux présentes. A défaut de se faire, la nouvelle tarification lui sera applicable et opposable.

IV- LITIGES ET COMPETENCES

Article 25 : Clause pénale 

Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions pénales prévues à cet effet. Tous les frais et dépenses de recouvrement des sommes dues sont à la charge du Titulaire du compte au titre duquel la Carte est délivrée.

Article 26 : Protection des données à caractère personnel

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux sociétés du groupe Attijariwafa bank et ses Filiales qui, de convention expresse, sont autorisées à procéder à leur traitement automatisé ou non, à les communiquer aux personnes morales de leur Groupe, partenaires et prestataires de services.

La Banque s’engage à ne faire usage des informations recueillies que pour les seules nécessitées de l’exécution du présent contrat ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires, et ce conformément aux dispositions de la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel. Elles peuvent également être utilisées pour tenir le souscripteur informé des nouvelles offres, manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt.

Article 27 : Compétence juridictionnelle

En cas de litiges nés de l’utilisation de la Carte, de l’exécution et de l’interprétation des présentes conditions, les parties aux présentes attribuent pleine et entière compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca ou à toute autre juridiction du choix d’Attijariwafa bank.