CGU Carte SAHLA

Article 1 : Caractéristiques de la Carte 

La carte désignée dans les présentes Conditions Générales (« la Carte ») est une Carte prépayée locale de paiement et de retrait de fonds en Dirhams, à débit immédiat, adossée à un compte chèque ou courant, utilisable au Maroc, émise par Attijariwafa bank, ci–après, « la Banque », en faveur des Très Petites Entreprises Individuelles et morales.

La Carte Prépayée Sahla Contactless intègre la fonctionnalité de paiement sans contact (sans insertion du code PIN) qui permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux terminaux de paiement Éléctroniques des commerçants agréés, équipés en conséquence, avec une lecture à distance de la carte, sans frappe du code confidentiel (voir conditions de l’article 2.4 ci-dessous).

La Carte porte : 

•  au recto, le logo « Attijariwafa bank », le logo « MASTERCARD », la dénomination « Sahla », le numéro d’identification, le nom de son titulaire et la date d’échéance. 
• au verso, le logo « Attijariwafa bank », la signature autorisée et les recommandations relatives à l’utilisation de la Carte.

Article 2 : Spécificités de la Carte 

2.1. La Carte Prépayée Sahla est pourvue d’une piste magnétique et d’une puce permettant à son titulaire d’accéder aux Guichets Automatiques Bancaires « GAB » d’Attijariwafa bank et ceux des autres banques, ainsi qu’aux Terminaux de Paiement Electronique « TPE» et d’effectuer des achats sur Internet, aux conditions précisées ci-après.

2.2 La Carte Prépayée Sahla permet à son titulaire : 

- d’effectuer des retraits de fonds en dirhams au Maroc dans l’ensemble des « GAB » affichant le logo d’acceptation « MASTERCARD », 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 à hauteur de 50 000 DH/jour et à hauteur du solde de son compte ; 

- de régler les achats de biens et services en utilisant les « TPE » chez les commerçants et les établissements au Maroc affiliés au réseau MasterCard, sans paiement immédiat en numéraire, ni augmentation de prix à hauteur de 100 000 DH par mois ; 

- d’effectuer des paiements électroniques sécurisés via Internet par le système 3D-SECURE et ce, dans le respect des règles de sécurité et de validité requises en pareil cas et conformément à la réglementation en vigueur, notamment la loi n°53/05 relative à l’échange électronique des données juridiques. et ce, à hauteur de 100 000 DH par mois ; 

- d’effectuer des paiements dits « sans contact » chez les commerçants et les établissements au Maroc affiliés au réseau « MASTERCARD » ; 

- d’accéder à l’ensemble des services disponibles sur les GAB d’Attijariwafa bank.

• consultation du solde ; 
• édition du relevé des dix (10) dernières opérations (locales) ; 
• services LSB : paiement de factures téléphoniques, recharges téléphoniques, virements (compte à compte AWB), commande de chéquier, recharge cartes prépayées AWB, édition RIB, dépôts espèces, remises de chèques. 

2.3 Les transactions de retrait et de paiement doivent se faire dans la limite du solde disponible sur le compte concerné par la transaction conformément à l’article 1 précité, du plafond de la Carte autorisé par la Banque, de la limite fixée par la réglementation en vigueur que le Client s’engage à respecter sous peine d’engager sa responsabilité. 

2.4 La fonctionnalité de paiement sans contact permet le règlement rapide d’achats de biens ou de prestations de services aux terminaux de paiement électroniques des commerçants agréés avec une lecture à distance de la Carte, sans frappe du code confidentiel. Il est expressément convenu entre le titulaire de la Carte et Attijariwafa bank que : 

• le titulaire de la Carte donne son consentement pour réaliser une opération de paiement par la présentation et le maintien de la carte devant un terminal de paiement électronique identifiant la présence de la technologie dite sans contact (sans frappe du code PIN). L’opération de paiement est autorisée si le titulaire de la carte a donné son consentement sous cette forme ;
• à des fins sécuritaires, un montant unitaire maximum de chaque opération de paiement en mode sans contact est plafonné selon le montant fixé par l’acquéreur MASTERCARD ; 
• pour des raisons de sécurité ou de présomption de fraude, la Banque se charge de l’envoi d’une alerte SMS à chaque initiation de transaction de paiement sans contact ; 
• en toutes circonstances, le titulaire de la carte doit se conformer aux instructions qui apparaissent sur le terminal de paiement électronique situé chez le commerçant agréé ; 
• Attijariwafa bank se réserve le droit de bloquer la fonctionnalité de paiement sans contact pour des raisons de sécurité ou de présomption de fraude. Cette décision de blocage est motivée et notifiée dans tous les cas au titulaire de la carte ;
• l’ensemble des autres dispositions des conditions générales de fonctionnement des cartes restent applicables.

2.5 Le titulaire de la Carte peut gratuitement et à tout moment via son espace connecté d’Attijari Mobile, le Centre de Relation Client ou en Agence : 

- suspendre l’utilisation de carte ; 

- suspendre l’utilisation de sa Carte pour le paiement ou le retrait au Maroc ; 

- activer ou désactiver la fonctionnalité Contactless ; 

- modifier des plafonds de retrait et de paiement au Maroc à hauteur du plafond maximal spécifique de la Carte. 

Article 3 : Délivrance de la Carte

La Carte Prépayée Sahla est délivrée par la Banque à ses clients Très Petites Entreprises individuelles et autoentrepreneurs qui en font la demande, et qui sont titulaires sur ses livres d’un compte chèque ou un compte courant pour être utilisée au Maroc. 

Le client souscripteur de la Carte est tenu de respecter et d’adhérer aux présentes conditions de délivrance et d’utilisation de la Carte ainsi que celles de la réglementation en vigueur applicable en pareille matière.

Article 4 : Autres spécificités de la Carte 

La Carte Prépayée Sahla est strictement personnelle et nominative. Elle n’est donc pas cessible sous peine de retrait. Le titulaire ou le représentant légal ou son mandataire, en est donc personnellement responsable. 

À réception de sa Carte, le titulaire ou le représentant légal ou son mandataire, doit remettre à Attijariwafa bank l’accusé de réception dûment signé par lui.

Article 5 : Durée, renouvellement et résiliation 

La Carte Prépayée Sahla est délivrée pour une durée de 5 ans renouvelable par tacite reconduction à la date d’anniversaire, moyennant le paiement d’une cotisation annuelle prélevée automatiquement, sans avis, sur le compte du client au titre duquel elle est délivrée. La durée de validité est inscrite sur la Carte elle-même. 

Cette durée de cinq (5) ans répond à une nécessité technique et sécuritaire, elle n’a pas de conséquence sur la durée de douze (12) mois du présent Contrat. 

Tout titulaire du compte auquel la Carte s’applique, ne désirant pas renouveler son adhésion doit aviser par écrit la Banque, au plus tard, deux (02) mois avant l’échéance de la Carte. La résiliation de la Carte entraîne le règlement des montants restants dus par le titulaire au titre de son utilisation. 

La résiliation ne donnera pas lieu au remboursement de la cotisation annuelle qui reste acquise à la Banque.

II- CONDITIONS D’UTILISATION DE LA CARTE RASMALI PREMIER 

Article 6 : Codes confidentiels 

6.1 La souscription de la Carte donne lieu à la délivrance d’un code PIN communiqué confidentiellement par la Banque au Souscripteur, selon son choix de canal de réception : 

sous pli fermé à l’adresse communiquée par ce dernier et figurant dans le système d’information de la Banque. par SMS au numéro de GSM du Porteur de la Carte renseigné sur le présent bulletin de souscription.

En cas de réception du code PIN par SMS, le Porteur de la Carte est tenu, sous son entière responsabilité de le supprimer de son GSM. L’envoi du code PIN par SMS est gratuit. 

En cas de changement du numéro de GSM ou de l’opérateur téléphonique du porteur de la Carte, le Souscripteur doit en informer immédiatement la Banque.

La Banque ne saurait être tenue responsable en cas de non-transmission ou de transmission en retard du SMS pour des problèmes techniques au niveau du système informatique de la Banque, de son prestataire ou de l'opérateur téléphonique. 

Le Souscripteur bénéficie d’un droit de recalcul du code PIN. A ce titre, il a la possibilité de modifier les paramètres suivants : le N° de GSM, l’opérateur, ainsi que le choix du canal de réception, et ce avant la validation du recalcul. 

Le code PIN est obligatoire pour l’utilisation des Guichets Automatiques Bancaires « GAB » et des Terminaux de Paiement Electronique « TPE » agréés et non agréés à la norme Europay MasterCard (EMV).

6.2 Le code 3D-SECURE est communiqué au client par SMS, sur le GSM du Porteur de la Carte renseigné sur le présent bulletin, lorsqu’il effectue un achat sur internet. Ce code est à usage unique, c'est-à-dire que pour toute transaction de paiement en ligne, un nouveau code est envoyé.

Le code 3D-SECURE est obligatoire pour les achats sur les sites marchands qui utilisent la norme 3D-SECURE. 

L’utilisation et le fonctionnement du service 3D-SECURE sont soumis aux conditions générales d’utilisation jointes aux présentes et également disponibles sur le site Internet d’Attijariwafa bank :

http://www.attijariwafabank.com/Professionnel/Produits/Pages/3DSecure(ConditionsGenerales).aspx

Article 7: Utilisation des codes confidentiels 

7.1 Le code PIN doit être tenu secret dans l’intérêt même du titulaire de la Carte. Le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation de sa Carte et du code PIN. Il doit donc tenir absolument secret son code et ne pas le communiquer à qui que ce soit. Toute imprudence à cet égard ne saurait engager la responsabilité de la Banque.

En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, la Banque n’est pas en mesure de le lui modifier. Il lui faudrait dans ce cas solliciter, et à sa charge, la délivrance d’une nouvelle Carte à laquelle serait lié un nouveau code.

La composition inexacte du code PIN trois fois consécutives sur les guichets automatiques de billets ou TPE EMV entraîne systématiquement le blocage du code PIN. Le titulaire de la Carte devra faire une opération sur un guichet automatique en saisissant le bon code pour débloquer son code PIN.

Toute Carte périmée ou dont l’usage se révèle anormal est capturée ou rendue inutilisable par le guichet automatique de billets ou le TPE.

7.2 Le code 3D-SECURE étant obligatoire pour les achats sur les sites marchands qui utilisent la norme 3D-SECURE, le titulaire de la Carte doit prendre toutes les mesures propres à assurer la sécurité de l’utilisation de sa Carte et du code 3D-SECURE. Ce code doit être connu de lui seul, il doit donc protéger sa confidentialité sous peine d’engager son entière responsabilité.

En cas de changement du N° de GSM ou de l’opérateur téléphonique, le Souscripteur doit en informer immédiatement la Banque.

7.3 Le titulaire de la Carte est tenu, sous sa responsabilité, préalablement à chaque retrait d’argent aux guichets automatiques, et à chaque paiement effectué au moyen de sa Carte sur les TPE ou par voie électronique, de s’assurer de l’existence d’une provision suffisante et disponible sur son compte.

Lors du débit du compte, s’il s’avère que le solde est insuffisant, le titulaire de la Carte s’engage à couvrir le solde débiteur et à supporter les frais bancaires débiteurs de rigueur. Les livres comptables de la Banque faisant foi.

7.4 La Carte permet à son titulaire d’accéder aux «GAB» d’Attijariwafa bank et ceux des autres banques nationales affichant le logo d’acceptation «Mastercard». 

L’utilisation des GAB d’Attijariwafa bank ou ceux des autres banques n’est possible qu’après introduction de la Carte dans l’appareil et composition au clavier du code confidentiel correspondant à la Carte. Une fois le retrait effectué, le porteur de la Carte reçoit éventuellement un ticket mentionnant les références et le montant de l’opération.

Les retraits sont automatiquement débités du compte du titulaire de la Carte.

Tout retrait d’espèce effectué auprès des GAB autres que ceux d’Attijariwafa bank au Maroc, donne lieu à un prélèvement d’une commission par retrait, selon les tarifs en vigueur. 

Le client a la possibilité d’obtenir son solde et un extrait des dernières opérations auprès d’un guichet automatique d’Attijariwafa bank.

La Banque se réserve le droit de modifier à tout moment les services accessibles sur ses GAB notamment l’addition de nouveaux services ou de nouvelles fonctionnalités. À cet effet le client consent et reconnaît d’ores et déjà que toute utilisation, de sa part, d’un nouveau service ou d’une nouvelle fonctionnalité ne figurant pas aux présentes constitue une adhésion pure et simple à ces services ou fonctionnalités.

La Banque se réserve le droit d’interrompre ou de limiter provisoirement les services sur ses GAB, à des fins de maintenance, en cas de surcharge pour effectuer des extensions de routine, ou en cas d’utilisation ou de dysfonctionnement du service créant une perturbation de l’infrastructure technique du réseau GAB, ou pouvant créer un danger pour l’intégrité, la confidentialité et/ ou l’authenticité des transactions.

7.5 Le paiement chez un commerçant au moyen de la Carte s’effectue obligatoirement soit : 

- sur un TPE agréé norme EMV qui nécessite la saisie du code confidentiel par le titulaire de la Carte. Dans ce cas, les enregistrements du TPE ou du serveur de la Banque constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte. Le titulaire de la Carte reçoit un ticket d’opération. 

- sur un TPE non agréé norme EMV. Dans ce cas, le titulaire de la Carte est tenu d’apposer sa signature sur la note de débit établie en deux exemplaires. Ce formulaire constitue la preuve de l’existence de la transaction effectuée et de son montant. Le titulaire de la Carte conservera un exemplaire de la note de débit remise par le commerçant.

Les dépenses sont constatées par Attijariwafa bank à la vue des informations contenues sur la note de débit remise par le commerçant au moment de la dépense, et de la signature apposée par le titulaire sur celle–ci, en cas d’utilisation de TPE non agréé norme EMV. 

L’article 7, ci-dessous. Les transactions effectuées à l’aide des appareils dénommés «fer à repasser» sont interdites, nulles et sans effet.

7.5.1 Le client autorise la Banque à débiter son compte, mentionné sur sa demande de la Carte, pour toute facturette ou note de débit portant le numéro de la Carte et présentée par le commerçant. Il ne peut en aucun cas faire opposition à son paiement sauf en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et ce, dans les conditions fixées dans l’article 14 des présentes. 

7.5.2 Tous les paiements effectués par le titulaire au moyen de sa Carte doivent obligatoirement porter sur des dépenses réelles. En aucun cas, il ne peut utiliser sa Carte pour obtenir un emprunt, ou une avance d’espèces, et ce, sous peine de retrait. Il se prêtera aux vérifications d’usage que le commerçant sera tenu de faire conformément aux engagements qu’il aura pris avec Attijariwafa bank.

CONDITIONS GÉNÉRALES DE LA CARTE PRÉPAYÉE SAHLA 

7.6 L’utilisation de la Carte pour effectuer des transactions électroniques via Internet est sécurisée par un système international de sécurité : le 3D-SECURE, dont les conditions d’utilisation sont jointes aux présentes. Elle est soumise au respect des règles de sécurité requises devant garantir la validité et la sécurité de la transaction ainsi que de la réglementation en vigueur relative à l’échange électronique des données juridiques.

7.6.1 Le titulaire de la Carte fait de son affaire personnelle l’accès à Internet et le bon fonctionnement de son équipement informatique. Il demeure entendu que la Banque ne saurait être tenue responsable des conséquences ou préjudices subis par suite de l’utilisation de la Carte lors des transactions électroniques. À cet effet, le titulaire de la Carte s’engage expressément à prendre toutes les précautions et les mesures nécessaires pour sécuriser ses transactions effectuées par voie électronique. 

7.6.2 Lorsque la Carte est utilisée pour des achats de biens ou de services par Internet, le titulaire de la Carte autorise expressément la Banque à débiter son compte, au titre des règlements desdits achats, de toute somme due au vu des enregistrements transmis par le commerçant ou l’établissement fournisseur constatant l’existence de la transaction effectuée et de son montant même en l’absence de note de débit ou de facturette remise par ce dernier au moment de la dépense.

Il ne peut en aucun cas faire opposition à son paiement sauf en cas de perte, vol, utilisation frauduleuse et ce, dans les conditions fixées dans l’article 14 des présentes.

7.7 L’utilisation de la Carte est limitée au solde du compte et au plafond de la Carte autorisé par la Banque 

7.8 Tout différend ou toute réclamation pouvant naître. entre le titulaire de la Carte et l’établissement fournisseur doit être réglé directement entre eux.

L’existence d’un tel différend ne peut en aucun cas justifier le refus du titulaire de la Carte d’honorer les règlements par Carte.

Article 8 : Conservation des documents ou informations relatives aux opérations de la Carte 

8.1 Les opérations de retrait et/ou de paiement sont comptabilisées sur le compte auquel est adossée la Carte et ce, selon la nature de cette dernière. 

Les opérations effectuées par le titulaire de la Carte ne donnent pas lieu à l’édition d’un avis particulier, en dehors du ticket fourni éventuellement par le guichet automatique d’Attijariwafa bank après chaque opération de retrait d’espèces ou de paiement sur GAB et le ticket édité par le TPE (Terminal de Paiement Electronique) en cas d’opération de paiement par Carte et au vu des enregistrements transmis par le commerçant en cas de transactions électroniques via Internet.

8.2 Le titulaire de la Carte reconnaît expressément que les renseignements des appareils automatiques ou leur reproduction sur un support informatique constituent la preuve des opérations effectuées au moyen de la Carte et la justification de leur imputation au compte sur lequel elles ont été effectuées. Ils ne sont susceptibles d’aucune contestation de sa part dans un délai de 30 jours à partir de la date de la réception du relevé de compte et au plus tard dans les 60 jours de la date de l’inscription de l’opération contestée sur le compte. 

8.3 La Banque ne sera tenue de conserver les documents ou informations relatifs aux opérations visées dans les présentes conditions que pendant (10) dix années conformément aux dispositions légales en vigueur en la matière, sauf dispositions spéciales contraires.

Article 9 : Utilisation du code CVV2 

Le code CVV2 doit être tenu secret dans l’intérêt même du titulaire de la Carte. 

Toute imprudence à cet égard ne saurait engager la responsabilité de la Banque. En cas d’utilisation frauduleuse par un tiers, la Banque n’est pas en mesure de le modifier. Dans ce cas, letitulaire de la Carte devra faire opposition à la <Carte dans les conditions fixées par la Loi et par les présentes, tout en sollicitant la délivrance d’une nouvelle Carte à laquelle serait lié un nouveau code CVV2. Les frais afférents à cette nouvelle Carte, sont à la charge du demandeur.

Article 10 : Autorisations des transactions réalisées

 La Banque se réserve le droit de refuser ou d’autoriser une transaction par la Carte à tout moment, à sa seule discrétion et sans notification préalable. 

Le client autorise la Banque à débiter son compte du montant de toutes les transactions effectuées par la Carte, dès qu’une autorisation aura été donnée par la Banque, ainsi que de toutes les pertes résultant de l’utilisation de la Carte que la Banque juge avoir supportées en raison du non-respect par le titulaire de la Carte des termes des présentes conditions.

Article 11 : Engagements du titulaire de la Carte

Le titulaire de la Carte s’engage à :

respecter et à adhérer sans aucune réserve aux présentes conditions générales ; 

- conserver soigneusement sa Carte et à tenir secret son code personnel et confidentiel ; 

- ne pas mandater un tiers pour effectuer une opération quelconque car cela impliquerait la transmission de la Carte et de ses codes (code PIN et code 3D-SECURE) ; 

- déclarer dans les meilleurs délais la perte ou le vol de sa Carte ; 

- assumer l’entière responsabilité de l’usage abusif qui serait fait de sa Carte jusqu’au moment où la Banque aura été informée de la perte ou du vol de la Carte, et ordonné à tout le réseau d’appareils de refuser toute opération qui serait tentée au moyen de la Carte.

Article 12 : Règles de sécurité 

En cas de perte ou de vol de sa Carte, le titulaire doit immédiatement alerter et former opposition auprès de son agence Attijariwafa bank ayant délivré la Carte par téléphone, par télécopie ou en se présentant au guichet ou en contactant le centre d’opposition de la Banque au 05.22.23.91.91.

Toute opposition qui n’a pas fait l’objet d’une déclaration signée par le titulaire de la Carte doit être confirmée sans délai, par lettre transmise à l’agence Attijariwafa bank ayant délivré la Carte, par tout moyen de transmission ou de télétransmission. Le titulaire reste responsable de sa Carte et sa responsabilité n’est dégagée que 24H après la réception par l’agence d’Attijariwafa bank domiciliataire du compte de ladite lettre.

L’opposition sera réputée avoir été effectuée à la date de la réception de l’original de ladite lettre par Attijariwafa bank. Attijariwafa bank ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une opposition par téléphone, télex ou télégramme, qui n’émanerait pas du titulaire de la Carte.

Attijariwafa bank se réserve le droit le cas échéant, de réclamer au titulaire de la Carte le récépissé de déclaration de perte ou de vol délivré par les autorités de Police. 

Pour permettre à Attijariwafa bank de récupérer une Carte perdue ou volée, le titulaire de la Carte autorise Attijariwafa bank à diffuser auprès de tout le réseau MASTERCARD, tous les renseignements permettant d’identifier la Carte.

Article 13 : Relevé des opérations

Toutes les écritures découlant de l’utilisation de la Carte figureront sur le relevé transmis périodiquement au client. 

Les écritures découlant des dix (10) dernières opérations de la Carte figureront sur un relevé éditable au niveau des GA Attijariwafa bank. Par ailleurs, les avis de débit relatifs à chaque opération de paiement ou de retrait effectuée par la Carte peuvent être consultables au niveau de son agence de son application web et mobile.

LITIGES ET COMPÉTENCES

Article 23 : Clause pénale

Tout usage abusif ou frauduleux de la Carte est passible des sanctions pénales prévues à cet effet. Tous les frais et dépenses de recouvrement des sommes dues sont à la charge du titulaire du compte au titre duquel la Carte est délivrée. 

Article 24 : Protection des données à caractère personnel 

Conformément à la loi 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, le souscripteur TPE individuel bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations qui le concernent, qu’il peut exercer en s’adressant à son agence bancaire ayant délivré la Carte. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données le concernant, sauf lorsqu’elles sont recueillies en vertu d’une loi.

Certaines de ces données à caractère personnel sont obligatoires pour le traitement des demandes. Le défaut de communication de ces données est susceptible d’empêcher le bon traitement des demandes.

Les informations recueillies font l’objet d’un traitement informatique et sont destinées aux sociétés du Groupe Attijariwafa bank et ses filiales qui, de convention expresse, sont autorisées à procéder à leur traitement automatisé ou non, à les communiquer aux personnes morales de leur Groupe, partenaires et prestataires de services.

La Banque s’engage à ne faire usage des informations recueillies que pour les seules nécessitées de l’exécution du présent contrat ou pour répondre aux obligations légales et réglementaires. Elles peuvent également être utilisées pour tenir le souscripteur informé des nouvelles offres, manifestations, actions ou publications susceptibles de susciter son intérêt.

Article 25 : Compétence juridictionnelle 

En cas de litiges nés de l’utilisation de la Carte, de l’exécution et de l’interprétation des présentes conditions, les parties aux présentes attribuent pleine et entière compétence au Tribunal de Commerce de Casablanca ou à toute autre juridiction du choix d’Attijariwafa bank. 

Article 14 : Responsabilité 

La Banque ne saurait être tenue pour responsable de l’impossibilité pour le titulaire de la Carte d’utiliser les guichets automatiques de billets ou TPE suite à leur fonctionnement défectueux, à leur non-fonctionnement temporaire ou à leur mauvaise utilisation et, de façon générale, dans tous cas où les services objet du présent contrat seraient indisponibles, par suite notamment de panne, grève, ou dans tous cas de force majeure. 

La Banque ne saurait, en aucune façon, être tenue responsable de l’utilisation frauduleuse par tout tiers de toutes les informations communiquées par la Banque dans le cadre des services de cette Carte. 

La Banque ne saurait être tenue pour responsable de toute erreur ou omission dans la transmission de l’information. 

Le Souscripteur renonce expressément à tout recours et demande de dommages et intérêts contre la Banque en cas de préjudices ou pertes directs ou indirects résultant de l’utilisation frauduleuse par des tiers des services fournis au titre du présent contrat.

Article 15 : Débit tardif 

Le retard mis par la Banque à débiter le compte du client de toute somme due ou liée à l’utilisation de la Carte, ne peut en aucun cas être considéré comme une renonciation de celle- ci à cette somme et ne confère nullement le droit au client de contester ledit débit. 

Article 16 : Déchargement total de la Carte 

Le souscripteur de la Carte peut à tout moment demander à procéder au déchargement total de la Carte en se présentant à une agence Attijariwafa bank.

Cependant, la banque se réserve le droit de bloquer le montant des transactions autorisées et non compensées en attendant leur compensation. Ce délai peut changer selon les délais réglementaires de 28 jours et jusqu’à la compensation de toutes les opérations effectuées par le titulaire de la Carte. 

Si ce déchargement occasionne des frais, ces derniers sont déduits du solde de la Carte qui doit être suffisant pour couvrir ces frais. 

Article 17 : Chargement de la Carte

Le chargement de la Carte peut être effectué de façon ponctuelle par le souscripteur de la Carte. Le chargement peut se faire par débit de compte ou par versement d’espèces en agence, et ce dans la limite du solde maximal de la Carte et de sa limite de chargement quotidien. Le chargement par versement d’espèces peut occasionner des frais.

Article 18 : Remplacement de La Carte 

Le Souscripteur peut faire une demande de remplacement de la Carte en agence suite à une mise en opposition ou à une défectuosité de la Carte. 

Suite à une demande de remplacement, le solde de la Carte sera automatiquement reporté sur la nouvelle carte qui garde les mêmes caractéristiques et la même date d’échéance que l’ancienne. 

Le remplacement d’une Carte utilisée peut occasionner des frais.

Article 19 : Propriété de la Carte et retrait de la Carte 

La Carte délivrée à son titulaire demeure la propriété exclusive d’Attijariwafa bank qui se réserve le droit de la retirer à tout moment pour les motifs jugés nécessaires ou de ne pas la renouveler sans avoir à en indiquer le motif. 

Le titulaire s’oblige par conséquent à la restituer à la première demande de la Banque, et s’expose aux sanctions prévues par les lois et règlements, s’il continue à en faire usage, de même que s’il est constaté un usage abusif ou frauduleux de la Carte, après notification du retrait de la Carte par simple lettre envoyée à la dernière adresse communiquée par le titulaire de la Carte. Dès notification du retrait, le titulaire ou le représentant légal ou son mandataire devra se présenter personnellement à l’agence Attijariwafa bank domiciliataire du compte, en vue de restituer la Carte.

Le client titulaire de la Carte s’engage à informer lui- même son agence Attijariwafa bank de tout changement d’adresse, de situation professionnelle ou de domiciliation bancaire. Le retrait de la Carte aura lieu de plein droit en cas de : 

clôture du compte du titulaire de la Carte tenu par la Banque pour quelque motif que ce soit ; 

• non-respect de l’une des obligations auxquelles est tenu le titulaire de la Carte au titre des présentes 
• décès ou incapacité juridique du titulaire de la Carte ; 
• redressement ou liquidation judiciaire ; 
• cessation de paiement comme en cas de recouvrement forcé ; 
• usage abusif ou frauduleux ; 
• fausse déclaration du titulaire ; 
• tout événement entraînant la péremption de la Carte. 

Il en sera de même si les renseignements fournis par le titulaire de la Carte s’avéraient inexacts ou si ce dernier ne signalait pas à Attijariwafa bank les modifications de renseignements le concernant.

Dans les cas cités ci-dessus, en cas de retrait de la Carte par décision de la Banque, celle-ci est en droit de débiter le compte bancaire au titre duquel la Carte a été délivrée du montant de toutes les opérations effectuées par ladite Carte antérieurement à ce retrait.

Au cas où Attijariwafa bank est amenée pour non- paiement à effectuer un recouvrement forcé et à retirer la Carte, le titulaire sera de plein droit redevable des frais inhérents à cette situation. 

L’existence d’un litige ne peut en aucun cas dégager le titulaire de la Carte de son obligation de régler à Attijariwafa bank l’intégralité des dépenses effectuées au moyen de sa Carte.

Article 20 : Modification des conditions générales 

Toute modification apportée aux présentes conditions générales sera portée à la connaissance du client, par quelque moyen que ce soit et notamment dans le cadre des relevés de compte périodiques ou par l’annonce dans un journal ou tout autre support publicitaire ou d’annonces.

En cas de désaccord sur lesdites modifications, le client disposera d’un délai de deux (02) mois, à compter de la date où l’information a été portée à sa connaissance, pour mettre fin au présent contrat.

III- CONDITIONS FINANCIÈRES

Article 21 : Frais liés à l’utilisation de la Carte

La Banque informe le client que la cotisation annuelle, les charges financières, la commission appliquée aux retraits d’espèces des GAB au Maroc autres que ceux de la Banque, les sommes dues suite à l’utilisation de la Carte pour des retraits et des paiements par TPE et via Internet, les mises en opposition pour perte ou vol de la Carte, les demandes de réédition du code confidentiel, les demandes de documentation ainsi que les réclamations non justifiées sont débitées du compte porteur de la Carte indiqué sur la demande.

Article 22 : Modification des conditions financières 

La Banque se réserve le droit de modifier le montant de la cotisation liée à la Carte. Le Souscripteur en sera informé au plus tard deux (2) mois avant l’entrée en vigueur de la nouvelle tarification. Si le Souscripteur refuse la nouvelle tarification, il peut notifier à son agence domiciliataire sa demande de résiliation dans les conditions fixées aux présentes. A défaut de se faire, la nouvelle tarification lui sera applicable et opposable.